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Détail de la notice Mission d'inspection sur les effets de la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière
Titre Mission d'inspection sur les effets de la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière
Auteur(s) HELARY, Jean-Louis
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/12/2016
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, décembre 2016.- 24 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/010884-01_rapport.pdf
Résumé De l'analyse succincte menée sur des données d'autorisations d'urbanisme issues de la base Sitadel pour un panel de communes comprenant sur leur territoire une station de montagne soumise à une forte pression immobilière, il ne ressort pas de façon nette une augmentation générale du nombre de permis de construire délivrés ou des surfaces à construire autorisées depuis la promulgation de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cela n'exclut pas que pour certaines communes de tels phénomènes aient pu être observés. Par ailleurs, les effets de la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) peuvent être contrés par une réduction du coefficient d'emprise au sol conjuguée avec des adaptations d'autres paramètres. En revanche, la mission a noté l'unanimité des élus rencontrés contre la suppression de l'article 5 relatif à la taille minimum des parcelles. Ils estiment que c'est un facteur de dégradation des paysages par la multiplication possible de petites constructions sur des surfaces étriquées. Enfin, la mission pense qu'il est urgent de maîtriser la hausse des prix du foncier dans ces stations de montagne, ce qui aboutit dans bon nombre de communes à une réduction importante du nombre des habitants permanents. Elle préconise de mener une action avec: les établissements publics fonciers locaux de la Savoie et de la Haute-Savoie en lien avec l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA), afin d'aider les intercommunalités locales, qui restent cependant faibles, à définir de véritables politiques foncières.
Thème(s) AMENAGEMENT URBAIN ; HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) URBANISME REGLEMENTAIRE ; POLITIQUE FONCIERE ; MARCHE DU LOGEMENT ; MARCHE FONCIER
Mot(s)-clé(s) COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ; REGLES D'UTILISATION DU SOL ; SUPPRESSION ; PLAN LOCAL D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; SPECULATION IMMOBILIERE ; OFFRE DE LOGEMENT ; MONTAGNE ; POS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; PARCELLE ; STATION DE MONTAGNE ; ACCES AU LOGEMENT ; AMENAGEMENT FONCIER ; LOI ALUR (POUR L'ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE) ; INTERCOMMUNALITE ; EPORA ; EPF (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER)
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE ; AUVERGNE-RHONE-ALPES ; SAVOIE ; HAUTE-SAVOIE
Cote 010884-01

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