Accueil | Aller au contenu | Politique d'accessibilité

Détail de la notice Evaluation de politique publique. Le logement locatif meublé
Titre Evaluation de politique publique. Le logement locatif meublé
Auteur(s) LEBLANC-LAUGIER, Marianne ; VERLHAC, Eric ; BAZIN, Paul ; CHOUC, Antoine ; DE SAINT-MARTIN, Jean-Philippe ; BIGEARD, Rémi
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
Date du document final 01/01/2016
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, janvier 2016.- 457 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/010267-01_rapport.pdf
Résumé L'évaluation a été conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) et selon la méthodologie élaborée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). La mission constate que le développement récent de la location meublée est la conséquence d'une demande croissante pour ce type de logements. Cette évolution lui parait justifier que ce segment du marché locatif conserve un cadre juridique stable. Cependant, si l'existence d'une réglementation spécifique sur la location meublée se justifie, l'existence de deux régimes fiscaux pour les revenus d'une même activité de location de logement ne lui parait pas satisfaisante, tant du point de vue de l'égalité devant l'impôt qu'en raison du manque à gagner fiscal. Par ailleurs, la mission considère que la problématique du marché locatif est moins la concurrence entre location nue et location meublée que le risque de voir une partie des propriétaires se détourner de la location à usage de résidence principale pour se consacrer à la location de courte durée à vocation touristique. La mission propose deux scénarios d'évolution du cadre juridique et fiscal du marché locatif meublé. Le premier consiste à conduire une évaluation de l'impact de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme responsable (ALUR) sur le marché locatif et à mettre fin à certaines anomalies fiscales. La mission recommande un second scénario, de nature à garantir un développement équilibré de l'offre locative meublée, la création d'un « bail mobilité », bail de location meublée à titre de résidence principale, de trois mois à un an. S'agissant de la fiscalité, la mission préconise un régime fiscal unique, en soumettant les revenus de la location meublée au régime des revenus fonciers sous réserve d'adaptations. S'agissant de la location de courte durée, la mission recommande d'autoriser les règlements de copropriété à réguler cette activité, de prévoir la télétransmission obligatoire à l'administration fiscale des données de réservation et de loyers perçus par les utilisateurs de leurs services et de rouvrir dans la loi la possibilité de prévoir un système d'enregistrement obligatoire de l'ensemble de ces locations.
Thème(s) CADRE JURIDIQUE ; HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) MARCHE DU LOGEMENT ; POLITIQUE FONCIERE ; URBANISME REGLEMENTAIRE
Mot(s)-clé(s) EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; OFFRE DE LOGEMENT ; ANALYSE ECONOMIQUE ; SOURCE STATISTIQUE ; ENREGISTREMENT ; LOCATION ; HOTEL MEUBLE ; RESIDENCE PRINCIPALE ; RESIDENCE SECONDAIRE ; PROPRIETAIRE ; COPROPRIETE ; MOBILITE RESIDENTIELLE ; LOYER ; FISCALITE ; RENTABILITE ; SCENARIO ; ACCES AU LOGEMENT ; LOI ALUR (POUR L'ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE) ; PARC LOCATIF ; LOCATION MEUBLEE ; MODERNISATION ; BAIL
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 010267-01

Document  < > /20