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Détail de la notice Projet de contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants effectués au moyen de porte-voitures
Titre Projet de contrat-type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants effectués au moyen de porte-voitures
Auteur(s) MALER, Philippe
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/01/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, janvier 2019.- 60 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/007775-04_rapport.pdf
Résumé Le groupe de travail composé de représentants des professionnels du transport et des utilisateurs de transport de véhicules roulants a refondu le contrat-type relatif au transport routier de véhicules roulants qui avait été approuvé par décret en 2001. Les modifications apportées sont de trois ordres. Elles portent en premier lieu sur le champ d'application du contrat. Afin de tenir compte de difficultés rencontrées à l'occasion de litiges commerciaux portés devant la justice, le contrat s'appliquera désormais exclusivement aux transports de véhicules chargés et déchargés par roulement à bord de véhicules porte-voitures. Le caractère nécessairement accessoire des opérations de convoyage par rapport au transport sur porte-voitures est également posé en principe. En second lieu, le contrat intègre des évolutions des rapports commerciaux spécifiques au secteur. Il prend ainsi en compte le développement des véhicules utilisant des énergies alternatives et des véhicules autonomes. Il modifie les données d'identification du véhicule dans les documents de transport et d'accompagnement du véhicule. Il étend au déchargement les obligations existant aujourd'hui à la charge du donneur d'ordre en matière d'adéquation du lieu de chargement à l'accessibilité du véhicule de transport et à la réalisation de l'opération dans des conditions normales de sécurité. En troisième lieu, le texte intègre les modifications apportées au contrat-type général qui constitue la matrice de tous les contrats de transport par la version de ce texte approuvée par le décret 2017-461 du 17 avril 2017.
Thème(s) TRANSPORTS
Domaine(s) TRANSPORT ROUTIER ; DROIT
Mot(s)-clé(s) TRANSPORT ROUTIER ; POIDS LOURD ; CONTRAT ; VEHICULE ; CONTRAT-TYPE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 007775-04

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