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Détail de la notice Évaluation du dispositif réglementant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables
Titre Évaluation du dispositif réglementant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables
Auteur(s) AUJOLLET, Yvan ; GERVAIS, Valérie ; MOCHEL, France ; LARGUIER, Michel ; LIEBERT, Françoise
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; CONSEIL GENERAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX (CGAAER) ; INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS)
Date du document final 01/03/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mars 2019.- 2 tomes, rapport 82 p., ann. 115 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/012475-01_rapport.pdf
Document annexe ../documents/cgedd/012475-01_rapport_s1.pdf
Résumé L'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) suscite de plus en plus d'inquiétude. L'État se doit de veiller à la protection des personnes vulnérables qui y sont exposées. Pour ces raisons, la mission avait pour objectif d'évaluer le dispositif réglementant l'utilisation de ces produits à proximité des établissements sensibles, d'éclairer la décision quant aux mesures à prendre, et de faire des propositions pour la protection des riverains de parcelles traitées dans le cadre de la loi EGALIM (ou loi Agriculture et Alimentation). Au regard du cadre européen, des recommandations sont formulées pour harmoniser la réglementation et simplifier l'accès du public aux listes de produits cités. La protection des établissements hébergeant des personnes vulnérables, prévue par l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, repose sur des arrêtés préfectoraux pris sur la base d'une instruction de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL). Pour renforcer l'efficacité du dispositif, la mission recommande qu'une circulaire interministérielle demande aux préfets de revoir le contenu de ces arrêtés préfectoraux. Cette circulaire fixera les distances minimales de non traitement, la combinaison des mesures de protection, un élargissement de la liste des établissements sensibles et des obligations d'information du public. Le volet phytosanitaire de la loi EGALIM met en place à partir du 1er janvier 2020 un dispositif de protection des riverains s'appuyant sur des chartes départementales. Des chartes existent déjà sur le plan local, départemental ou régional. Sur la base de cette expérience positive, il serait souhaitable que le préfet entérine des chartes départementales, sur la base de critères de validation définis dans le décret d'application de la loi EGALIM.En s'inspirant du dispositif PhytoSignal de Nouvelle Aquitaine, il faudrait généraliser le principe d'un guichet unique régional, au sein des ARS, pour recueillir les déclarations de dérives et d'exposition des personnes, les analyser et informer les autres acteurs, notamment les DRAAF, des dérives avérées en vue de réalisation de contrôles. La mission propose de mobiliser les moyens pour faire des parcelles proches des zones habitées et des établissements sensibles une priorité et un territoire d'excellence pour la réduction des dérives et des risques. Au total, sont présentées quatorze recommandations. Les leviers pour financer ces mesures sont examinés, Enfin, trois scénarios sont proposés afin d'aider à la prise de décision. Quel que soit le scénario retenu, la mission insiste sur l'importance de mettre en place une stratégie de maîtrise des risques comportant une analyse d'impact de la non-connaissance de la distribution de ces risques sur la prise de décision, en particulier concernant l'exposition des riverains.
Thème(s) CADRE JURIDIQUE ; RESSOURCES - NUISANCES ; SANTE
Domaine(s) AGRICULTURE ; DROIT ; POLLUTION ; PREVENTION DES RISQUES
Mot(s)-clé(s) CADRE JURIDIQUE ; ASPECT JURIDIQUE ; RIVERAIN ; ETABLISSEMENT ; IMPACT ; AGRICULTURE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; PRODUIT PHYTOSANITAIRE ; EFFET SUR LA SANTE ; PROTECTION DES PERSONNES ; PESTICIDE ; PREVENTION DES RISQUES ; REGLEMENTATION ; PERSONNE VULNERABLE ; USAGER VULNERABLE ; PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE ; LOI EGALIM
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 012475-01

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