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Détail de la notice "Prévoyance" (la) dans la branche ferroviaire
Titre "Prévoyance" (la) dans la branche ferroviaire
Auteur(s) HELBRONNER, Charles ; CAZOTTES, François ; DAHAN, Muriel ; MARQUIS-SAMARI, Emilie ; REY, Jean-Louis
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS)
Date du document final 01/09/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, septembre 2019.- 145 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/012733-01_rapport.pdf
Résumé Par lettre du 4 février 2019, la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès BUZYN, et la ministre des transports, Mme Elisabeth BORNE, ont conjointement saisi l'IGAS et le CGEDD d'une demande de mission d'expertise sur le régime de « prévoyance », entendu au sens de l'assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès), de la branche ferroviaire qui doit être mis en place, dans le prolongement de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs. Après avoir rappelé le contexte, juridique et social, dans lequel la réflexion s'inscrit, la mission a procédé à une analyse approfondie des régimes de protection sociale actuellement en vigueur, en comparant régime spécial de « prévoyance » (RSP), dont relèvent les agents au statut SNCF, et régime général (RG), auquel sont affiliés les autres agents (contractuels SNCF et salariés des autres entreprises de la branche) qui bénéficient d'une couverture santé complémentaire obligatoire financée à 50, voire 60 % par l'employeur. La couverture, les prestations offertes aux agents, le financement, la productivité, la qualité de gestion ont été particulièrement étudiés, le rapport apportant les éléments de comparaison détaillés entre les deux régimes. La mission a identifié cinq scénarios d'évolution de la couverture maladie et de sa gestion dans la branche ferroviaire, tous portés par ses différents acteurs. Les cinq scénarios sont les suivants :1. Maintien du système de couverture de base et de gestion existant, avec une couverture complémentaire évoluant vers la généralisation des accords collectifs obligatoires au niveau de l'entreprise ou du groupe ;2. Couverture de tous les agents de la branche par le RG, avec trois variantes d'organisme de gestion (gestion par la CPAM du lieu de résidence de l'agent, gestion unique par une CPAM dédiée ou gestion de tous les agents par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - CPR) et couverture complémentaire par des accords collectifs obligatoires au niveau de l'entreprise ou du groupe ;3. Couverture élargie par le régime spécial de « prévoyance » pour tous les agents de la branche et couverture complémentaire résiduelle et individuelle ;4. Extension du régime spécial de « prévoyance » à l'ensemble des salariés de la branche et couverture complémentaire par des accords collectifs obligatoires au niveau de l'entreprise ou du groupe ;5. Maintien du système de couverture de base existant mais géré par la seule CPR. Couverture complémentaire par des accords collectifs obligatoires au niveau de l'entreprise ou du groupe.Dans les scénarios 3, 4 et 5, la CPR serait l'organisme de gestion pour l'ensemble des salariés de la branche. Au vu de l'analyse comparative de la productivité et des coûts des différents régimes et organismes gestionnaires qui a été réalisée, la mission considère qu'il n'y a pas de réels enjeux financiers à la clé et que la décision ne reposera pas sur des critères financiers, économiques ou de productivité. Elle préconise à cet égard de faire des cinq scénarios ainsi décrits et évalués la base de la concertation, puis de la décision préalable à la négociation du volet prévoyance de la convention collective de la branche ferroviaire au sein de la CMPN.
Thème(s) TRANSPORTS
Domaine(s) TRANSPORT FERROVIAIRE
Mot(s)-clé(s) PROTECTION SOCIALE ; ASSURANCE ; MALADIE ; MATERNITE ; DECES ; TRANSPORT FERROVIAIRE ; INVALIDITE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 012733-01

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