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Détail de la notice Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT
Titre Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT
Auteur(s) BOUCHET, Christine ; CASTROT, Carole ; COQUELIN, Stéphane ; DOUARD, Pascal ; LE CAPITAINE, Edith ; TALON, Michel-Régis
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/02/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, février 2019.- 148 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/011879-01_rapport.pdf
Résumé La tutelle des MTES et MCTRCT s'exerce sur 103 établissements publics (dont 54 opérateurs de l'État), essentiels dans la mise en oeuvre des politiques publiques des deux ministères, représentant des enjeux budgétaires importants (effectifs et de moyens financiers). Les risques liés à l'exercice de la tutelle sont qualifiés de « majeurs » pour les deux ministères dans leur cartographie des grands risques ministériels, ayant généré un audit d'assurance du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) à la demande du comité ministériel d'audit interne du 27 janvier 2017. La bonne définition de l'organisation de la tutelle au sein des deux ministères a été constatée. Récemment, le SG a recentré son action sur le contrôle d'un nombre restreint d'établissements opérateurs. Concernant le volet ressources humaines (RH) de la tutelle, le positionnement et les priorités d'intervention de la DRH sont souvent mal connues des EP et des directions métiers. L'importance d'un accompagnement des EP à caractère administratif (EPA), est nécessaire avec une mise en place d'outils de gestion adaptés, pour faciliter la mise en oeuvre des orientations interministérielles. La fragilité des compétences en matière d'analyse économique et financière relevée par les auditeurs pose question sur la pérennité des modèles économiques d'un certain nombre d'établissements ; compte-tenu des contraintes de moyens, le renforcement de l'expertise économique et financière devrait être envisagé dans le cadre d'une mutualisation au sein de l'administration centrale. La définition d'orientations stratégiques vis-à-vis des EP est l'une des responsabilités principales des directions métiers, confrontées à plusieurs écueils pour exercer leurs responsabilités en matière de stratégie : asymétrie d'information mettant les établissements publics en position de force dans le dialogue, difficulté à assurer la transversalité, et à mobiliser toutes les directions métiers concernées par l'activité d'un EP pour définir des objectifs stratégiques partagés ; en cas de divergence d'appréciation sur les objectifs et les priorités, la définition de processus d'arbitrages reste complexe dans le fonctionnement actuel des ministères. Le dialogue stratégique devrait inclure les besoins en compétences - gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ministérielle (parcours, formation, évolutions statutaires ou des règles de gestion) -, notamment celles indispensables à l'EP pour remplir ses missions. Les EP à caractère industriel et commercial (EPIC) disposent d'une grande latitude pour traiter le sujet, les EPA ont des liens plus étroits avec les deux ministères. Pour renforcer la tutelle dans ses fonctions de pilotage et d'orientation, une généralisation de la lettre de mission, de la lettre d'objectifs et du rendez-vous stratégique annuels doit être engagée rapidement au sein des deux ministères, ainsi que la conclusion de contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel devant intégrer la définition des moyens associés, et devant être défendue auprès du Premier ministre. L'absence de généralisation des outils de pilotage recommandés suite à une réflexion interministérielle coordonnée par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique est révélatrice de ces difficultés. Compte tenu de ces éléments, et sur la base des résultats de leurs travaux, les auditeurs estiment que le dispositif en place ne confère pas l'assurance raisonnable que les objectifs assignés à la fonction partagée de l'exercice de la tutelle sont atteints.
Thème(s) ADMINISTRATION PUBLIQUE
Domaine(s) CADRE INSTITUTIONNEL ; FONCTIONNEMENT DES SERVICES ; SERVICES DU MINISTERE
Mot(s)-clé(s) AUDIT ; MINISTERE ; MINISTERE ENVIRONNEMENT ; EXERCICE DES COMPETENCES ; TUTELLE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; STRATEGIE ; MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉCOLOGIE ; MINISTÈRE CHARGÉ DU LOGEMENT ; PILOTAGE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 011879-01

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