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Détail de la notice Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
Titre Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
Auteur(s) BEGASSAT, Luc ; DAOU, Soraya ; GUILLOU, Anne ; KRIEFF, David ; DENIAU, François-Xavier ; MARECHAL-DEREU, Constance ; APERS, Etienne
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
Date du document final 01/10/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, oct. 2019.- 78 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/012887-P_rapport.pdf
Résumé La mission avait pour objet l'évaluation du dispositif prévu aux articles L.31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts, dénommé prêt à taux zéro (PTZ), prescrit au IV de l'article 83 de la loi de finances pour 2018. Le PTZ a été évalué au regard de son objectif de primo-accession à la propriété des publics modestes et intermédiaires en s'efforçant d'appréhender son effet déclencheur selon les zones. Le produit a une excellente notoriété auprès des bénéficiaires potentiels et bénéficie d'un bon suivi statistique. Ces atouts sont toutefois indissociables de règles suffisamment souples et lisibles pour être appliquées par les banques. La déconcentration ponctuelle et limitée de dérogations au zonage est possible, sous réserve pour l'administration de certifier sans ambiguïté l'éligibilité au dispositif. Une décentralisation est en revanche inenvisageable. Le PTZ ne parait pas avoir d'impact propre sur la nature ou la localisation des biens acquis, ni d'effet spécifique sur l'artificialisation des sols. La construction de maisons individuelles a diminué en 2018, année de réforme du PTZ qui a réduit de moitié l'aide qu'il apportait en zone détendues (B2 et C). La mission a examiné si cette baisse était imputable à la réforme. Le nombre de permis de construire octroyés pour des maisons diminue de manière globalement uniforme et ne porte pas la trace d'un effet spécifique aux zones touchées par la réforme. La mission recommande donc de ne pas réintroduire de PTZ sur le neuf dans les zones B2 et C au 1er janvier 2020. En zone tendue (A et B1), la proportion des ménages bénéficiaires du PTZ pour lesquels il est présumé avoir un impact décisif s'élève à respectivement 23 % et 16,1 % en 2018. Dans le contexte de taux bas, les différents paramètres classiquement utilisés pour accroître l'impact du PTZ (durée du différé, quotité) semblent déjà avoir été activés au maximum de leur capacité, hors extension du niveau d'aide pour les tranches de revenus les plus élevées. Enfin, l'effet du PTZ au regard de son objectif de primo-accession de ménages modestes, dans les cas où il est présumé décisif, est ambigu. Pour ces raisons, la mission recommande de ne pas prolonger le PTZ au-delà du terme prévu. Une politique de soutien à l'accession devrait, le cas échéant, viser à plus d'efficacité et de sélectivité : un meilleur ciblage social, une réduction de l'effet d'aubaine actuel, ce qui nécessitera une réflexion approfondie pour ouvrir des pistes nouvelles La mission recommande également d'inciter davantage à la rénovation dans l'ancien, dans toute la France, en prévoyant une réflexion sur les coûts de réhabilitation et les garanties à offrir pour les particuliers dans les contrats de rénovation.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) FINANCEMENT DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) EVALUATION ; PRET ; ACCESSION A LA PROPRIETE ; AIDE A LA PIERRE ; IMPACT ; PRET A TAUX ZERO (PTZ)
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 012887-P

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