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Détail de la notice Évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
Titre Évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
Auteur(s) BEGASSAT, Luc ; GUILLOU, Anne ; KRIEFF, David ; DENIAU, François-Xavier ; MARECHAL-DEREU, Constance ; APERS, Etienne
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
Date du document final 01/11/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2019.- 68 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/012887-02_rapport.pdf
Résumé Par lettre de mission datée du 19 juin 2019, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), une évaluation du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif, prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dit dispositif Pinel. Cette évaluation vise à fournir les éléments du rapport au Parlement que le Gouvernement doit remettre, en vertu du V de l'article 68 de la loi de finances pour 2018. L'évaluation du dispositif a porté sur l'impact du dispositif sur l'offre de logement (nombre, localisation, loyer), ses effets sur les prix (foncier, vente au particulier), sa rentabilité (pour l'État et pour le particulier) et son impact sur la ville (politique locale de l'habitat, copropriétés dégradées...). La mission a constaté la difficulté du pilotage du dispositif qui présente de nombreux effets négatifs pour l'habitant, l'État, les collectivités et le particulier ; mais qui a l'avantage majeur de jouer un rôle d'accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France, puisque la moitié des VEFA (ventes en état futur d'achèvement) sont réalisées en le mobilisant. La réduction d'impôt Pinel constitue la motivation principale de 80 % des investisseurs. Ce dispositif a donc favorisé un développement important de l'offre locative privée. La mission ne préconise pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs. Une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d'une ampleur et d'une durée difficile à anticiper. La mission recommande un dispositif qui incite à la construction de logements répondant davantage aux besoins des habitants (localisation de l'offre locative, niveau des loyers, type et qualité du logement...) ; soit coordonné avec les politiques locales d'habitat et d'aménagement ; n'évince pas des projets et des acteurs qui ne s'appuient pas sur lui. Il est également nécessaire de renforcer la connaissance et le pilotage du dispositif par l'État en maîtrisant le volume d'investissement locatif aidé ; en ciblant les programmes éligibles de manière plus fine et en conservant l'attrait de la réduction d'impôt pour le particulier investisseur. À cette fin, deux pistes sont envisageables, mais soulèvent des questions juridiques et opérationnelles à approfondir : à titre principal, contingenter la réduction fiscale avec l'introduction d'un agrément ; à titre de solution de repli, transformer le dispositif en aide budgétaire, en étant attentif à en préserver l'attractivité pour des particuliers qui recherchent principalement à réduire leur impôt. Dans les deux cas, le contingent aidé serait réparti au niveau infrarégional par les préfets sur la base des priorités nationales et locales. Enfin, même si leur potentiel reste à ce jour limité et leur activité géographiquement très ciblée, il devrait être recherché une plus grande implication des investisseurs institutionnels qui produisent des logements intermédiaires à un moindre coût pour les finances publiques avec l'avantage d'une gestion professionnelle de ces logements.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) FINANCEMENT DU LOGEMENT ; MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) EVALUATION ; FISCALITE ; AIDE A LA PIERRE ; INVESTISSEMENT ; LOGEMENT NEUF ; LOGEMENT EN LOCATION ; IMPACT ; MARCHE DU LOGEMENT ; OFFRE DE LOGEMENT ; PRIX ; RENTABILITE ; LOI PINEL ; AIDE FISCALE ; INVESTISSEMENT LOCATIF
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 012887-02

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