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Détail de la notice Loi n° 2005-102 du 11 fevrier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnels handicapés: étude d'impact préparatoire à l'élaboration des décrets d'application.
Titre Loi n° 2005-102 du 11 fevrier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnels handicapés: étude d'impact préparatoire à l'élaboration des décrets d'application.
Auteur(s) CLARET DE FLEURIEU (Agnès) ; VINCENTI (Jean-Charles de) ; MASSIN (Isabelle) ; BACHELIER (Catherine) ; PARTRAT-FAUGERE (Marie-Thèrèse)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CGPC)
Date du document final 22/07/2005
Source bibliographique Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2005.- 86 p., tabl.
Texte intégral ../documents/cgedd/2004-0183-01.pdf
1.68 Mo
Résumé Outre des dispositions relatives à la compensation, l'emploi ou la solidarité, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, comporte une partie relative à l'accessibilité du cadre bâti et des transports. Le rapport a pour objet d'apprécier les impacts juridiques, administratifs, économiques et budgétaires de cette partie. Un premier chapitre est consacré à l'ampleur du champ et aux problèmes de définition par type de handicap des exigences d'accessibilité et à l'appréciation de la cohérence de ces exigences entre elles. Les deux suivants traitent de l'évaluation de l'impact des nouvelles obligations sur les logements neufs et anciens et sur les établissements recevant du public. Les problèmes à résoudre pour une bonne application de la loi sont également abordés notamment ceux relatifs aux contrôles des travaux et aux modalités d'interventions des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Thème(s) HABITAT
Domaine(s) AMELIORATION DE L'HABITAT
Mot(s)-clé(s) ACCESSIBILITE ; EQUIPEMENT POUR HANDICAPES ; CERTIFICAT DE CONFORMITE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 2004-0183-01