Détail de la notice Évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
Titre Évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
Auteur(s) BEGASSAT, Luc ; GUILLOU, Anne ; KRIEFF, David ; DENIAU, François-Xavier ; MARECHAL-DEREU, Constance ; APERS, Etienne
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
Date du document final 01/11/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2019.- 68 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/012887-02_rapport.pdf
Résumé Par lettre de mission datée du 19 juin 2019, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), une évaluation du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif, prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dit dispositif Pinel. Cette évaluation vise à fournir les éléments du rapport au Parlement que le Gouvernement doit remettre, en vertu du V de l'article 68 de la loi de finances pour 2018. L'évaluation du dispositif a porté sur l'impact du dispositif sur l'offre de logement (nombre, localisation, loyer), ses effets sur les prix (foncier, vente au particulier), sa rentabilité (pour l'État et pour le particulier) et son impact sur la ville (politique locale de l'habitat, copropriétés dégradées...). La mission a constaté la difficulté du pilotage du dispositif qui présente de nombreux effets négatifs pour l'habitant, l'État, les collectivités et le particulier ; mais qui a l'avantage majeur de jouer un rôle d'accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France, puisque la moitié des VEFA (ventes en état futur d'achèvement) sont réalisées en le mobilisant. La réduction d'impôt Pinel constitue la motivation principale de 80 % des investisseurs. Ce dispositif a donc favorisé un développement important de l'offre locative privée. La mission ne préconise pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs. Une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d'une ampleur et d'une durée difficile à anticiper. La mission recommande un dispositif qui incite à la construction de logements répondant davantage aux besoins des habitants (localisation de l'offre locative, niveau des loyers, type et qualité du logement...) ; soit coordonné avec les politiques locales d'habitat et d'aménagement ; n'évince pas des projets et des acteurs qui ne s'appuient pas sur lui. Il est également nécessaire de renforcer la connaissance et le pilotage du dispositif par l'État en maîtrisant le volume d'investissement locatif aidé ; en ciblant les programmes éligibles de manière plus fine et en conservant l'attrait de la réduction d'impôt pour le particulier investisseur. À cette fin, deux pistes sont envisageables, mais soulèvent des questions juridiques et opérationnelles à approfondir : à titre principal, contingenter la réduction fiscale avec l'introduction d'un agrément ; à titre de solution de repli, transformer le dispositif en aide budgétaire, en étant attentif à en préserver l'attractivité pour des particuliers qui recherchent principalement à réduire leur impôt. Dans les deux cas, le contingent aidé serait réparti au niveau infrarégional par les préfets sur la base des priorités nationales et locales. Enfin, même si leur potentiel reste à ce jour limité et leur activité géographiquement très ciblée, il devrait être recherché une plus grande implication des investisseurs institutionnels qui produisent des logements intermédiaires à un moindre coût pour les finances publiques avec l'avantage d'une gestion professionnelle de ces logements.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) FINANCEMENT DU LOGEMENT ; MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) EVALUATION ; FISCALITE ; AIDE A LA PIERRE ; INVESTISSEMENT ; LOGEMENT NEUF ; LOGEMENT EN LOCATION ; IMPACT ; MARCHE DU LOGEMENT ; OFFRE DE LOGEMENT ; PRIX ; RENTABILITE ; LOI PINEL ; AIDE FISCALE ; INVESTISSEMENT LOCATIF
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 012887-02

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
Titre Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
Auteur(s) BEGASSAT, Luc ; DAOU, Soraya ; GUILLOU, Anne ; KRIEFF, David ; DENIAU, François-Xavier ; MARECHAL-DEREU, Constance ; APERS, Etienne
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
Date du document final 01/10/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, oct. 2019.- 78 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/012887-P_rapport.pdf
Résumé La mission avait pour objet l'évaluation du dispositif prévu aux articles L.31-10-1 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 244 quater V du code général des impôts, dénommé prêt à taux zéro (PTZ), prescrit au IV de l'article 83 de la loi de finances pour 2018. Le PTZ a été évalué au regard de son objectif de primo-accession à la propriété des publics modestes et intermédiaires en s'efforçant d'appréhender son effet déclencheur selon les zones. Le produit a une excellente notoriété auprès des bénéficiaires potentiels et bénéficie d'un bon suivi statistique. Ces atouts sont toutefois indissociables de règles suffisamment souples et lisibles pour être appliquées par les banques. La déconcentration ponctuelle et limitée de dérogations au zonage est possible, sous réserve pour l'administration de certifier sans ambiguïté l'éligibilité au dispositif. Une décentralisation est en revanche inenvisageable. Le PTZ ne parait pas avoir d'impact propre sur la nature ou la localisation des biens acquis, ni d'effet spécifique sur l'artificialisation des sols. La construction de maisons individuelles a diminué en 2018, année de réforme du PTZ qui a réduit de moitié l'aide qu'il apportait en zone détendues (B2 et C). La mission a examiné si cette baisse était imputable à la réforme. Le nombre de permis de construire octroyés pour des maisons diminue de manière globalement uniforme et ne porte pas la trace d'un effet spécifique aux zones touchées par la réforme. La mission recommande donc de ne pas réintroduire de PTZ sur le neuf dans les zones B2 et C au 1er janvier 2020. En zone tendue (A et B1), la proportion des ménages bénéficiaires du PTZ pour lesquels il est présumé avoir un impact décisif s'élève à respectivement 23 % et 16,1 % en 2018. Dans le contexte de taux bas, les différents paramètres classiquement utilisés pour accroître l'impact du PTZ (durée du différé, quotité) semblent déjà avoir été activés au maximum de leur capacité, hors extension du niveau d'aide pour les tranches de revenus les plus élevées. Enfin, l'effet du PTZ au regard de son objectif de primo-accession de ménages modestes, dans les cas où il est présumé décisif, est ambigu. Pour ces raisons, la mission recommande de ne pas prolonger le PTZ au-delà du terme prévu. Une politique de soutien à l'accession devrait, le cas échéant, viser à plus d'efficacité et de sélectivité : un meilleur ciblage social, une réduction de l'effet d'aubaine actuel, ce qui nécessitera une réflexion approfondie pour ouvrir des pistes nouvelles La mission recommande également d'inciter davantage à la rénovation dans l'ancien, dans toute la France, en prévoyant une réflexion sur les coûts de réhabilitation et les garanties à offrir pour les particuliers dans les contrats de rénovation.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) FINANCEMENT DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) EVALUATION ; PRET ; ACCESSION A LA PROPRIETE ; AIDE A LA PIERRE ; IMPACT ; PRET A TAUX ZERO (PTZ)
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 012887-P

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable
Titre Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable
Auteur(s) DAHER, Patrick ; HEMAR, Eric ; CAUDE, Geoffroy ; LABARONNE, Jean-Philippe ; MARECHAL-DEREU, Constance
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF) ; FEDERATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE (TLF) ; DAHER ; ID LOGISTICS
Date du document final 16/09/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, sept. 2019.- 86 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/012644-01_rapport.pdf
Résumé La mission s'est concentrée sur la compétitivité des chaînes logistiques françaises, dans un contexte international de concurrence avec nos voisins européens. La France, classée 15ème dans le classement agrégé LPI (Logistics Performance Index) de la Banque mondiale, des années 2012 à 2018, est largement devancée par ses voisins européens du Nord (Allemagne, Pays-Bas, Belgique). Ce classement traduit des faiblesses des chaînes logistiques dans notre pays. Enjeu majeur pour la compétitivité en France, la filière emploie plus de 1,8 millions de personnes et représente des coûts équivalents à 10% du PIB. Il apparaît en particulier que l'importance du secteur logistique dans la compétitivité de l'économie française est mal appréhendée. La mission recommande des actions de deux ordres: la mise en place d'une organisation public/privé agissant dans la durée pour assurer la mise en oeuvre des actions par l'ensemble des acteurs concernés; des actions concrètes, de court et moyen terme, pour redresser la compétitivité de la logistique en France et remonter dans le classement de la Banque mondiale.
Thème(s) TRANSPORTS ; ECONOMIE
Domaine(s) TRANSPORT DE MARCHANDISES ; ECONOMIE DES TRANSPORTS
Mot(s)-clé(s) LOGISTIQUE ; FILIERE ECONOMIQUE ; COMPETITIVITE ; TRANSPORT INTERNATIONAL ; COMMERCE INTERNATIONAL ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; POLITIQUE DES TRANSPORTS ; TRANSPORT DE MARCHANDISES ; CHAINE LOGISTIQUE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE ; EUROPE
Cote 012644-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable