Détail de la notice Évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
Titre Évaluation du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
Auteur(s) BEGASSAT, Luc ; GUILLOU, Anne ; KRIEFF, David ; DENIAU, François-Xavier ; MARECHAL-DEREU, Constance ; APERS, Etienne
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
Date du document final 01/11/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2019.- 68 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/012887-02_rapport.pdf
Résumé Par lettre de mission datée du 19 juin 2019, les ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l'inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), une évaluation du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif, prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dit dispositif Pinel. Cette évaluation vise à fournir les éléments du rapport au Parlement que le Gouvernement doit remettre, en vertu du V de l'article 68 de la loi de finances pour 2018. L'évaluation du dispositif a porté sur l'impact du dispositif sur l'offre de logement (nombre, localisation, loyer), ses effets sur les prix (foncier, vente au particulier), sa rentabilité (pour l'État et pour le particulier) et son impact sur la ville (politique locale de l'habitat, copropriétés dégradées...). La mission a constaté la difficulté du pilotage du dispositif qui présente de nombreux effets négatifs pour l'habitant, l'État, les collectivités et le particulier ; mais qui a l'avantage majeur de jouer un rôle d'accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France, puisque la moitié des VEFA (ventes en état futur d'achèvement) sont réalisées en le mobilisant. La réduction d'impôt Pinel constitue la motivation principale de 80 % des investisseurs. Ce dispositif a donc favorisé un développement important de l'offre locative privée. La mission ne préconise pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs. Une suppression du dispositif entraînerait des perturbations dans la capacité de construction d'une ampleur et d'une durée difficile à anticiper. La mission recommande un dispositif qui incite à la construction de logements répondant davantage aux besoins des habitants (localisation de l'offre locative, niveau des loyers, type et qualité du logement...) ; soit coordonné avec les politiques locales d'habitat et d'aménagement ; n'évince pas des projets et des acteurs qui ne s'appuient pas sur lui. Il est également nécessaire de renforcer la connaissance et le pilotage du dispositif par l'État en maîtrisant le volume d'investissement locatif aidé ; en ciblant les programmes éligibles de manière plus fine et en conservant l'attrait de la réduction d'impôt pour le particulier investisseur. À cette fin, deux pistes sont envisageables, mais soulèvent des questions juridiques et opérationnelles à approfondir : à titre principal, contingenter la réduction fiscale avec l'introduction d'un agrément ; à titre de solution de repli, transformer le dispositif en aide budgétaire, en étant attentif à en préserver l'attractivité pour des particuliers qui recherchent principalement à réduire leur impôt. Dans les deux cas, le contingent aidé serait réparti au niveau infrarégional par les préfets sur la base des priorités nationales et locales. Enfin, même si leur potentiel reste à ce jour limité et leur activité géographiquement très ciblée, il devrait être recherché une plus grande implication des investisseurs institutionnels qui produisent des logements intermédiaires à un moindre coût pour les finances publiques avec l'avantage d'une gestion professionnelle de ces logements.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) FINANCEMENT DU LOGEMENT ; MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) EVALUATION ; FISCALITE ; AIDE A LA PIERRE ; INVESTISSEMENT ; LOGEMENT NEUF ; LOGEMENT EN LOCATION ; IMPACT ; MARCHE DU LOGEMENT ; OFFRE DE LOGEMENT ; PRIX ; RENTABILITE ; LOI PINEL ; AIDE FISCALE ; INVESTISSEMENT LOCATIF
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 012887-02

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Différenciation du niveau et de la variation du prix des logements selon le département de 1994 à 2018
Titre Différenciation du niveau et de la variation du prix des logements selon le département de 1994 à 2018
Auteur(s) FRIGGIT, Jacques
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/10/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, oct. 2019.- 127 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/012886-01_rapport.pdf
Résumé En moyenne de 1994 à 2018, la différenciation d'un département à l'autre du niveau du prix des logements a coïncidé à hauteur de 90 % avec celle de trois variables : le revenu par ménage, la température, et la spécificité des départements 06, 83 et 84. De 2000 à 2015, la différenciation d'un département à l'autre de la croissance du prix des logements a coïncidé à hauteur de 70 % avec celle de trois variables : la croissance du nombre de logements hors résidences secondaires nette de la croissance démographique, la variation du taux de chômage, et la proportion de logements occupés par leur propriétaire.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) PRIX ; LOGEMENT ; MARCHE DU LOGEMENT ; DEPARTEMENT ; ANALYSE ECONOMIQUE ; OFFRE DE LOGEMENT ; REVENU
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 012886-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Augmentation (l') du prix des terrains à bâtir achetés par les particuliers après la baisse de leur taxation en 1999
Titre Augmentation (l') du prix des terrains à bâtir achetés par les particuliers après la baisse de leur taxation en 1999
Auteur(s) FRIGGIT, Jacques
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/10/2019
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, oct. 2019.- 49 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/012885-01_rapport.pdf
Résumé La réforme fiscale étudiée a été suivie d'une augmentation passagère du nombre de transactions et d'une surinflation durable du prix des terrains qui en ont bénéficié mais, si un lien de cause à effet peut être soupçonné, l'auteur n'a pas apporté la preuve de son existence.
Thème(s) FONCIER - PROPRIETE ; HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) MARCHE FONCIER ; MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) PERSONNE PHYSIQUE ; FONCIER - PROPRIETE ; IMPOT FONCIER ; TERRAIN A BATIR ; REFORME ; MARCHE DU LOGEMENT ; IMPACT ; TAXE ; DROIT DE MUTATION ; PRIX ; TVA
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 012885-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Mission d'inspection sur les effets de la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière
Titre Mission d'inspection sur les effets de la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière
Auteur(s) HELARY, Jean-Louis
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/12/2016
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, décembre 2016.- 24 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/010884-01_rapport.pdf
Résumé De l'analyse succincte menée sur des données d'autorisations d'urbanisme issues de la base Sitadel pour un panel de communes comprenant sur leur territoire une station de montagne soumise à une forte pression immobilière, il ne ressort pas de façon nette une augmentation générale du nombre de permis de construire délivrés ou des surfaces à construire autorisées depuis la promulgation de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cela n'exclut pas que pour certaines communes de tels phénomènes aient pu être observés. Par ailleurs, les effets de la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) peuvent être contrés par une réduction du coefficient d'emprise au sol conjuguée avec des adaptations d'autres paramètres. En revanche, la mission a noté l'unanimité des élus rencontrés contre la suppression de l'article 5 relatif à la taille minimum des parcelles. Ils estiment que c'est un facteur de dégradation des paysages par la multiplication possible de petites constructions sur des surfaces étriquées. Enfin, la mission pense qu'il est urgent de maîtriser la hausse des prix du foncier dans ces stations de montagne, ce qui aboutit dans bon nombre de communes à une réduction importante du nombre des habitants permanents. Elle préconise de mener une action avec: les établissements publics fonciers locaux de la Savoie et de la Haute-Savoie en lien avec l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA), afin d'aider les intercommunalités locales, qui restent cependant faibles, à définir de véritables politiques foncières.
Thème(s) AMENAGEMENT URBAIN ; HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) URBANISME REGLEMENTAIRE ; POLITIQUE FONCIERE ; MARCHE DU LOGEMENT ; MARCHE FONCIER
Mot(s)-clé(s) COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ; REGLES D'UTILISATION DU SOL ; SUPPRESSION ; PLAN LOCAL D'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; SPECULATION IMMOBILIERE ; OFFRE DE LOGEMENT ; MONTAGNE ; POS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; PARCELLE ; STATION DE MONTAGNE ; ACCES AU LOGEMENT ; AMENAGEMENT FONCIER ; LOI ALUR (POUR L'ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE) ; INTERCOMMUNALITE ; EPORA ; EPF (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER)
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE ; AUVERGNE-RHONE-ALPES ; SAVOIE ; HAUTE-SAVOIE
Cote 010884-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Rapport d'analyse des propositions formulées au sein du groupe de travail « Lutter contre la pression foncière et la spéculation immobilière » en Corse
Titre Rapport d'analyse des propositions formulées au sein du groupe de travail « Lutter contre la pression foncière et la spéculation immobilière » en Corse
Auteur(s) ARNOULD, Brigitte ; SCHMIT, Philippe ; WEBER, Alain
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/06/2016
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juin 2016.- 58 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/010559-01_rapport.pdf
Résumé La mission recommande de consolider l'outil créé par la loi pour remédier au "désordre foncier" en Corse, le Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC), et de modifier les dispositions liées à la prescription acquisitive pour en raccourcir les délais et pour en sécuriser la procédure. La modification de la procédure de transfert aux communes des biens vacants et sans maitre constituerait une avancée. Le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) est susceptible de permettre l'engagement des communes et des EPCI dans les documents d'urbanisme. La mission propose d'inciter à l'élaboration de SCoT ou de PLUi valant SCoT. L'ouverture d'un droit spécifique d'aménageur à la Collectivité territoriale de Corse (CTC) est envisagée. Elle propose d'étudier les avantages et les inconvénients d'un transfert des deux offices de l'habitat départementaux aux agglomérations d'Ajaccio et de Bastia et de la création d'un office territorial. Parallèlement, elle suggère de lancer un plan territorial d'amélioration de l'habitat en dotant la future collectivité de Corse d'une compétence Opah l'habilitant à signer des conventions, elle a analysé les particularités de la question des résidences secondaires. Elle préconise de faire expertiser la pertinence de quotas de résidences secondaires au-delà desquels seraient mis en oeuvre des outils fiscaux ou d'urbanisme. Enfin, elle recommande de créer un observatoire partagé facilitant l'appropriation par tous les acteurs de la Corse des faits et tendances à analyser. En conclusion, il apparaît important que la CTC, les collectivités du bloc communal et l'État puissent agir de concert pour maitriser un foncier nécessaire au développement de l'ile, le transformer en foncier constructible et produire des logements, notamment sociaux.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT ; CONSTRUCTION
Domaine(s) MARCHE DU LOGEMENT ; URBANISME REGLEMENTAIRE ; POLITIQUE FONCIERE
Mot(s)-clé(s) LOGEMENT ; LOGEMENT VACANT ; RESIDENCE SECONDAIRE ; SPECULATION FONCIERE ; PLAN LOCAL D'URBANISME ; PLH ; POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION ; DOCUMENT D'URBANISME ; OFFRE DE LOGEMENT ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PRODUCTION DU CADRE BATI ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ; POS ; URBANISME ; ACCES AU LOGEMENT ; TERRITORIALISATION ; CODE DE L'URBANISME ; PLAN D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA CORSE (PADDUC) ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR LA RECONSTITUTION DES TITRES DE PROPRIETE EN CORSE (GIRTEC) ; PLUI (PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL) ; PLAN TERRITORIAL ; COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (CTC) ; EPCI - ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE ; CORSE ; AJACCIO ; BASTIA
Cote 010559-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Mission d'expertise sur la négociation de la nouvelle génération des conventions d'utilité sociale
Titre Mission d'expertise sur la négociation de la nouvelle génération des conventions d'utilité sociale
Auteur(s) NARRING (Pierre) ; TARDIVON (Pascaline)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/03/2016
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mars 2016.- 90 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/010269-01_rapport.pdf
Résumé La politique du logement n'étant pas décentralisée, les conventions d'utilité sociale (CUS) définissent le cadre contractuel pluriannuel précisant les enjeux et les objectifs liant l'État et les organismes de logement social. La mission s'inscrit dans le cadre du renouvellement de ces conventions. Les rapporteurs portent une appréciation positive sur l'utilité des CUS comme vecteur du dialogue entre les principaux acteurs impliqués dans la politique du logement. Ils préconisent cependant de relativiser le poids des indicateurs et d'en limiter le nombre. Ils suggèrent que le rythme biennal des évaluations soit porté à trois ans. Ils considèrent que la place des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme lieux de gouvernance doit être reconnue et recommandent que les principales données relatives au logement social soient travaillées à cette échelle. En revanche, ils ne font pas de la signature de la CUS par les EPCI une condition de leur validation. La délégation de compétence, qui peut être demandée par les métropoles pour l'élaboration des CUS ne semble pas pertinente et devrait être remise en cause. Enfin, le calendrier de négociation de la nouvelle génération de CUS, prévoyant une remise des projets de CUS aux services de l'État avant le 1er juillet 2016 devrait être desserré et la signature des CUS reportée au 1er janvier 2019. L'association des collectivités et de leurs groupements aux réflexions sur la place du logement social dans les politiques locales de l'habitat impose de leur laisser le temps de tirer les conséquences des réformes territoriales en termes de gouvernance et d'acculturation aux problématiques du logement. Ce délai pourrait être mis à profit pour renforcer le pilotage et l'animation des services de l'État dans la préparation de la négociation. Certaines de ces recommandations pourraient trouver à s'insérer dans le projet de loi « égalité et citoyenneté », dont plusieurs articles traitent des enjeux développés dans les conventions d'utilité sociale.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT ; CADRE JURIDIQUE
Domaine(s) MARCHE DU LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL
Mot(s)-clé(s) POLITIQUE DU LOGEMENT ; DROIT AU LOGEMENT ; PLH ; REGIME DES LOYERS ; LOGEMENT ; LOGEMENT EN LOCATION ; LOYER ; BAIL ; ORGANISME ADMINISTRATIF ; ACCES AU LOGEMENT ; CONVENTION ; BAILLEUR ; CONVENTION D'UTILITE SOCIALE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 010269-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Evaluation de politique publique. Mobilisation des logements et des bureaux vacants
Titre Evaluation de politique publique. Mobilisation des logements et des bureaux vacants
Auteur(s) HELARY (Jean-Louis) ; WEBER (Alain) ; BOQUET (Anne) ; SAUVEPLANE (Paul)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
Date du document final 01/01/2016
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, janvier 2016.- 496 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/010243-01_rapport.pdf
Résumé Le rapport établit tout d'abord que le parc privé de logements durablement vacants est surestimé. L'augmentation de 30 % du stock de logements vacants observée depuis 2006 s'explique par une hausse conjoncturelle de la vacance en zone rurale et parmi les biens dégradés. La moitié de ce parc nécessite des travaux de remise en état. Les cas de rétention volontaire représentent moins de 10% des locaux durablement vacants identifiés par la mission. Elle souligne la disparité territoriale de la vacance et le besoin de différencier les réponses de la puissance publique. Elle a identifié un nombre croissant d'unités urbaines confrontées à une situation de concurrence entre la ville-centre et la périphérie. L'accélération de la vacance y remet en question la priorité accordée à la construction. Elle appelle une meilleure coordination dans la gouvernance locale de la politique du logement au niveau de l'intercommunalité. et une politique volontariste de redynamisation des centres-villes. Elle recommande une simplification du dispositif fiscal et son recentrage sur les territoires en tension. Elle invite à changer d'approche sur la réquisition, les deux procédures actuelles étant inopérantes. La mobilisation du parc privé vacant doit se traduire dans la durée et dans un partenariat entre l'État, les collectivités locales, et les professionnels de l'immobilier. Au niveau national, le dispositif déployé par I'Anah apparaît complet, mais il est insuffisamment porté par les professionnels de l'immobilier. En matière d'immobilier de bureaux, la vacance est concentrée en région parisienne. La mission propose que les collectivités locales et l'État puissent assouplir les processus de transformation de bureaux obsolètes en logements au travers des règles d'urbanisme ou de fonctionnement des copropriétés. La mission invite à une meilleure prise en compte de la vacance dans la politique du logement dans un objectif de territorialisation de l'action publique.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) POLITIQUE FONCIERE ; MARCHE DU LOGEMENT ; URBANISME REGLEMENTAIRE
Mot(s)-clé(s) EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ; LOGEMENT VACANT ; BUREAU ; FISCALITE ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; OFFRE DE LOGEMENT ; PERIPHERIE ; REQUISITION ; CONSTRUCTION ; GOUVERNANCE ; ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE ; COPROPRIETE ; BIEN IMMOBILIER ; INTERCOMMUNALITE ; ACCES AU LOGEMENT ; TERRITORIALISATION ; PARC DE LOGEMENT ; ANAH ; RETENTION ; PARC PRIVE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 010243-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Evaluation de politique publique. Le logement locatif meublé
Titre Evaluation de politique publique. Le logement locatif meublé
Auteur(s) LEBLANC-LAUGIER, Marianne ; VERLHAC, Eric ; BAZIN, Paul ; CHOUC, Antoine ; DE SAINT-MARTIN, Jean-Philippe ; BIGEARD, Rémi
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
Date du document final 01/01/2016
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, janvier 2016.- 457 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/010267-01_rapport.pdf
Résumé L'évaluation a été conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) et selon la méthodologie élaborée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). La mission constate que le développement récent de la location meublée est la conséquence d'une demande croissante pour ce type de logements. Cette évolution lui parait justifier que ce segment du marché locatif conserve un cadre juridique stable. Cependant, si l'existence d'une réglementation spécifique sur la location meublée se justifie, l'existence de deux régimes fiscaux pour les revenus d'une même activité de location de logement ne lui parait pas satisfaisante, tant du point de vue de l'égalité devant l'impôt qu'en raison du manque à gagner fiscal. Par ailleurs, la mission considère que la problématique du marché locatif est moins la concurrence entre location nue et location meublée que le risque de voir une partie des propriétaires se détourner de la location à usage de résidence principale pour se consacrer à la location de courte durée à vocation touristique. La mission propose deux scénarios d'évolution du cadre juridique et fiscal du marché locatif meublé. Le premier consiste à conduire une évaluation de l'impact de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme responsable (ALUR) sur le marché locatif et à mettre fin à certaines anomalies fiscales. La mission recommande un second scénario, de nature à garantir un développement équilibré de l'offre locative meublée, la création d'un « bail mobilité », bail de location meublée à titre de résidence principale, de trois mois à un an. S'agissant de la fiscalité, la mission préconise un régime fiscal unique, en soumettant les revenus de la location meublée au régime des revenus fonciers sous réserve d'adaptations. S'agissant de la location de courte durée, la mission recommande d'autoriser les règlements de copropriété à réguler cette activité, de prévoir la télétransmission obligatoire à l'administration fiscale des données de réservation et de loyers perçus par les utilisateurs de leurs services et de rouvrir dans la loi la possibilité de prévoir un système d'enregistrement obligatoire de l'ensemble de ces locations.
Thème(s) CADRE JURIDIQUE ; HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) MARCHE DU LOGEMENT ; POLITIQUE FONCIERE ; URBANISME REGLEMENTAIRE
Mot(s)-clé(s) EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; OFFRE DE LOGEMENT ; ANALYSE ECONOMIQUE ; SOURCE STATISTIQUE ; ENREGISTREMENT ; LOCATION ; HOTEL MEUBLE ; RESIDENCE PRINCIPALE ; RESIDENCE SECONDAIRE ; PROPRIETAIRE ; COPROPRIETE ; MOBILITE RESIDENTIELLE ; LOYER ; FISCALITE ; RENTABILITE ; SCENARIO ; ACCES AU LOGEMENT ; LOI ALUR (POUR L'ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE) ; PARC LOCATIF ; LOCATION MEUBLEE ; MODERNISATION ; BAIL
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 010267-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Bail solidaire. Expertise des propositions de production d'une offre de logements à loyer minoré dans le parc privé
Titre Bail solidaire. Expertise des propositions de production d'une offre de logements à loyer minoré dans le parc privé
Auteur(s) BAIETTO-BEYSSON (Sabine) ; VERLHAC (Eric)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; CONSEIL GENERAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX (CGAAER)
Date du document final 01/10/2015
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, octobre 2015, 77 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/010176-01_rapport.pdf
Résumé Les bailleurs privés bénéficient de dispositifs d'aide permettant de développer une offre de logements à loyers maîtrisés dans le parc locatif existant pour pallier les difficultés d'accès au logement des classes moyennes. Quelques collectivités locales ont développé des aides propres ayant des objectifs analogues, en complément du conventionnement sans travaux de I'Agence nationale de l'habitat (ANAH). C'est le cas du dispositif de Grenoble, dont la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) s'est inspiré pour élaborer sa proposition de "bail solidaire". Le bilan de ces interventions sur le parc privé s'avère limité, et leurs résultats sont décevants. Ces procédures sont peu utilisées du fait d'une grande complexité des règles. Ces politiques de soutien ne peuvent avoir une utilité que dans les grandes agglomérations, les plus dynamiques, et ne sauraient se substituer à une offre sociale. Elles reposent sur la combinaison d'un avantage fiscal et d'une aide directe des collectivités. La marge d'action est très étroite pour concilier un coût budgétaire raisonnable avec une incitation suffisante pour convaincre le bailleur de renoncer à une part de sa rentabilité. Ces politiques peuvent, sous ces conditions, présenter une certaine pertinence, d'autant que leur coût budgétaire est inférieur à celui des incitations fiscales à la construction neuve. La mission préconise de transformer le régime de l'avantage fiscal accordé en contrepartie d'une baisse de loyer en remplaçant la procédure de conventionnement avec I'Anah par une simple déclaration ouvrant droit à un crédit d'impôt, et de restreindre le périmètre éligible à ce dispositif aux zones les plus tendues. Elle recommande de favoriser la transparence des marchés locatifs privés grâce à la constitution d'observatoires des loyers labellisés mais n'emportant pas obligation d'encadrement dans les zones tendues, et de faciliter l'accès à l'information des bailleurs sur les plafonds de loyer applicables. Enfin, elle suggère d'améliorer l'évaluation et le contrôle.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) LOGEMENT SOCIAL ; MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; LOGEMENT EN LOCATION ; BAIL ; OFFRE DE LOGEMENT ; LOGEMENT AIDE ; SECTEUR PRIVE ; FISCALITE ; CREDIT D'IMPOT ; BAILLEUR PRIVE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 010176-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Évaluation du nombre de mutations de logements à titre onéreux et gratuit par statut d'occupation.
Titre Évaluation du nombre de mutations de logements à titre onéreux et gratuit par statut d'occupation.
Auteur(s) FRIGGIT (Jacques)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/08/2014
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, août 2014.- 84 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/008187-02_rapport.pdf
Résumé De 2000 à 2010, 800 000 logements anciens ont connu une mutation à titre onéreux chaque année, sous réserve du décrochage observé en 2008 et 2009, et 330 000 une mutation à titre gratuit, dont 210 000 mutations réalisées entre générations (typiquement, de parent à enfant) et 120 000 réalisées au sein d'une même génération (typiquement, de conjoint décédé à conjoint survivant). A ce dernier effectif s'ajoutent environ 160 000 mutations à titre gratuit que l'on a qualifiées de « virtuelles » car elles n'impliquent pas de changement de propriétaire. Le rapport fournit des estimations sur le statut d'occupation et l'âge du propriétaire avant et après la mutation.
Thème(s) FONCIER - PROPRIETE ; HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) MARCHE DU LOGEMENT ; MARCHE FONCIER
Mot(s)-clé(s) FONCIER - PROPRIETE ; LOGEMENT ; PROPRIETAIRE ; TRANSFERT DE PROPRIETE ; CESSION GRATUITE ; DONATION ; STATUT DE PROPRIETE ; OCCUPATION DU LOGEMENT ; AGE ; MODALITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE ; ACQUISITION ; MUTATION DE LOGEMENT
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 008187-02

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Diagnostic sur les indices statistiques des coûts de construction et sur les marges des entreprises du secteur
Titre Diagnostic sur les indices statistiques des coûts de construction et sur les marges des entreprises du secteur
Auteur(s) DEBIESSE, Georges ; NATAF, Jean-Michel ; BAULINET, Christophe ; TAILLARDAT, Olivier ; LAURENTY, Arnaud ; COLAS, Florian ; LE RU, Nicolas
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
Date du document final 01/04/2014
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, avril 2014.- 188 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/009408-01_rapport.pdf
Résumé La lettre de mission mettait en exergue une « dérive » des coûts hors inflation de la construction en France depuis 2005 par rapport aux pays du Benelux et à l'Allemagne, non explicable depuis 2007 par l'évolution des salaires, et demandait d'analyser l'efficience du marché de la construction/rénovation dans le domaine résidentiel. Les travaux ont été organisés autour d'une phase de diagnostic sur les constats, portant sur la fiabilité des indicateurs statistiques et sur les marges pratiquées par les entreprises du secteur de la construction. Le présent rapport dresse les enseignements de cette phase, fondée sur l'examen critique des indicateurs disponibles et sur l'observation des marges pratiquées dans la filière construction. En premier lieu, après redressement de leurs imperfections, les indicateurs statistiques disponibles font apparaître une croissance des coûts modérée, alliée à une croissance plus rapide des prix, alimentée par les évolutions réglementaires. Le prix de la construction reste néanmoins inférieur en France par rapport à l'Allemagne. En second lieu, il apparaît que les marges pratiquées par les entreprises du secteur de la construction, variables du fait de la cyclicité du secteur immobilier et selon l'activité concernée, demeurent significativement inférieures à celles de l'ensemble de l'économie. A l'issue du diagnostic, la mission observe que les constats à l'origine de la lettre de mission laissant craindre une insuffisance de concurrence dans le secteur de la construction apparaissent fragiles, ce qui réduit l'intérêt des investigations approfondies envisagées lors du cadrage de la mission.
Thème(s) CONSTRUCTION ; ECONOMIE
Domaine(s) MARCHES ET PRIX ; MATHEMATIQUES - STATISTIQUES ; MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) DIAGNOSTIC ; COUT ; PRIX ; INDICE ; STATISTIQUE ; MARGE BENEFICIAIRE ; ENTREPRISE ; BTP ; CONSTRUCTION ; RENOVATION ; MATERIAU ; MAITRE D'OUVRAGE ; PROMOTEUR ; PROPRIETE PRIVEE ; PROPRIETE PUBLIQUE ; LOGEMENT SOCIAL ; EQUIPEMENT RESIDENTIEL ; MARCHE IMMOBILIER ; CONCURRENCE ; ANALYSE STATISTIQUE ; INDICATEUR ECONOMIQUE ; ETUDE ECONOMIQUE ; COUT DE LA CONSTRUCTION ; PARC RESIDENTIEL ; DISPOSITIF REGLEMENTAIRE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 009408-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Propositions pour un aménagement urbain adapté en Guyane.
Titre Propositions pour un aménagement urbain adapté en Guyane.
Auteur(s) DUPONT (Hervé) ; LEVY (Christian)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/12/2013
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, décembre 2013.- 57 p. + ann.
Texte intégral ../documents/cgedd/008482-01_rapport.pdf
Résumé La mission relative à l'aménagement «simplifié» en Guyane a été menée afin d'adapter les outils et les méthodes d'aménagement urbain pour accroître le rythme de production de logements dans un contexte financier contraint et proposer l'autoconstruction afin de loger les personnes en situation précaire. Elle émet des recommandations pour adapter l'aménagement à la situation locale, en visant à une meilleure efficacité des crédits publics et pour déterminer un mode de logement adapté aux populations en précarité. Elle préconise de mettre en oeuvre une politique d'ensemble pour les opérations d'aménagement, en choisissant les sites d'urbanisation sur la base de critères géotechniques, hydrologiques et d'accessibilité, en réalisant les infrastructures primaires pour l'ensemble des opérations futures, en menant une action foncière anticipant les besoins. En conclusion, l'amélioration des techniques d'aménagement permet de réduire le coût par logement pour les pouvoirs publics et donc de diminuer le programme financier nécessaire pour répondre aux besoins de la Guyane. La réalisation de «parcelles assainies adaptées» limite la place de l'habitat informel, et est adaptée aux besoins des populations concernées dans de bonnes conditions de sécurité et de santé.
Thème(s) AMENAGEMENT URBAIN ; HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) LOGEMENT SOCIAL ; MARCHE DU LOGEMENT ; URBANISME OPERATIONNEL ; URBANISME REGLEMENTAIRE
Mot(s)-clé(s) AMENAGEMENT URBAIN ; LOGEMENT ; URBANISME OPERATIONNEL ; EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ; POLITIQUE URBAINE ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; METHODE ; METHODES - TECHNIQUES ; FINANCEMENT DU LOGEMENT
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE ; GUYANE-FRANçAISE
Cote 008482-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Problématiques (les) foncières et au rôle des différents opérateurs aux Antilles.
Titre Problématiques (les) foncières et au rôle des différents opérateurs aux Antilles.
Auteur(s) BONNAL (Philippe) ; BAIETTO-BEYSSON (Sabine) ; COLIN (Jean) ; ANGEL (Noémie)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (IGA)
Date du document final 01/11/2013
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, nov. 2013.- 109 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/009046-01_rapport.pdf
Résumé Les problématiques foncières se posent avec une acuité particulière aux Antilles, du fait même de leur topographie, mais aussi d'une histoire originale liée au rapport à la propriété du sol et au statut du littoral représentant à la fois un enjeu majeur de protection des ressources naturelles et un capital économique essentiel. Après avoir analysé la question foncière en lien avec les besoins en logement, le rapport étudie la disponibilité du foncier afin de répondre aux besoins de construction de logement. Il formule des propositions ayant une forte valeur symbolique, historique et sociale, en faisant disparaître une séquelle du système colonial, dans une démarche d'alignement sur le droit commun et de décentralisation. Complexifiant la gestion des espaces urbanisés et périurbains du littoral, l'existence de la zone des cinquante pas géométriques constitue une frontière artificielle qui ne saurait perdurer dans le cadre de politiques foncières et d'aménagement décentralisées. La définition d'une stratégie foncière conciliant développement du territoire, construction de logements sociaux et protection du littoral, passe par une évolution du rôle des acteurs.
Thème(s) AMENAGEMENT URBAIN ; FONCIER - PROPRIETE
Domaine(s) MARCHE FONCIER ; MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) FONCIER - PROPRIETE ; MARCHE FONCIER ; POLITIQUE FONCIERE ; UTILISATION DU SOL ; AMENAGEUR FONCIER ; PARC DE LOGEMENTS ; LOGEMENT SOCIAL ; AMENAGEMENT DU LITTORAL ; AMENAGEMENT FONCIER URBAIN ; PROTECTION DU LITTORAL
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE ; ANTILLES ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE
Cote 009046-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Contribution des établissements publics fonciers d'Etat à la production de logements en zone tendue.
Titre Contribution des établissements publics fonciers d'Etat à la production de logements en zone tendue.
Auteur(s) LECOMTE (Alain) ; ALBRECHT (Patrick) ; MALFILATRE (Yves) ; MARQUES (Ruth)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/05/2013
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mai 2013.- 87 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/007425-01_rapport.pdf
Résumé Le rapport examine les caractéristiques des six établissements publics fonciers d'Etat (EPF) et la diversité de leurs territoires ; analyse la façon dont les services de l'État exercent leur tutelle, la définition des besoins de logements par territoire, le rôle des collectivités territoriales dans l'action des EPF et la mesure de l'efficacité des EPF dans la production de logements. Il apparaît qu'avec un potentiel de 2870 logements correspondant aux terrains cédés en 2011, ils contribuent à hauteur de 3% des logements autorisés et 4% des logements commencés dans l'année. L'apport des EPF est encore modeste, mais loin d'être négligeable. Cette action est toutefois difficile à mesurer précisément dans la durée, car les indicateurs unifiés au niveau national n'existent pas. L'influence des EPF sur les prix du foncier est par ailleurs faible. Si leur rôle n'est pas déterminant dans l'accroissement de la production de logements, il permet de concrétiser des opérations qui ne pourraient pas aboutir sans leur intervention. La mise en oeuvre de certaines mesures (analyse prospective des besoins, collaboration avec les DDT, suivi harmonisé au niveau national,...) serait de nature à renforcer leur efficacité.
Thème(s) FONCIER - PROPRIETE ; HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) MARCHE DU LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL
Mot(s)-clé(s) EVALUATION ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ORGANISME D'INTERVENTION ; AMENAGEUR FONCIER ; PRODUCTION ; LOGEMENT ; OFFRE DE LOGEMENT ; CONTRIBUTION ; ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 007425-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.
Titre Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.
Auteur(s) LAPORTE (Patrick) ; MASSIN (Isabelle)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)
Date du document final 01/02/2013
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, février 2013.- 200 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/008758-01_rapport.pdf
Résumé La mission sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires et notamment sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 a procédé aux consultations des organisations de locataires et d'usagers, de bailleurs et d'intermédiaires et d'insertion par le logement. Deux considérations ont guidé la mission dans ses propositions : rechercher l'effectivité des mises en oeuvre de la loi, afin que les droits accordés soient exercés ; les mesures nouvelles proposées en faveur des locataires ne doivent pas restreindre l'offre locative. Ainsi, si le rapport propose un encadrement des loyers par les futurs observatoires de loyers, il ne propose pas de sortir la fixation du loyer de la relation contractuelle ; seul le conventionnement pourra mobiliser le parc privé pour loger des ménages aux faibles ressources. Le non respect des règles du congé pour vente doit être sanctionné par la justice dont relèvent également les abus de faiblesse des marchands de sommeil. Par ailleurs, la mission propose des mesures pour favoriser le logement des jeunes et de renforcer les Commissions départementales de conciliation. Enfin, elle considère nécessaire de trouver une solution aux locataires victimes d'un accident de la vie portant leur taux d'effort à un niveau déraisonnable.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT
Domaine(s) RELATIONS SOCIALES ; MARCHE DU LOGEMENT ; DROIT
Mot(s)-clé(s) LOGEMENT EN LOCATION ; LOCATAIRE ; PROPRIETAIRE ; AMELIORATION ; ACTION D'INFORMATION ; CONFLIT ; CONSENSUS ; CONCILIATION ; COUT ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; LOYER ; QUALITE DE SERVICE ; FINANCEMENT DU LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; EXPULSION
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 008758-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Observatoires (les) des loyers.
Titre Observatoires (les) des loyers.
Auteur(s) BAIETTO-BEYSSON (Sabine) ; VORMS (Bernard)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ANIL) ; OBSERVATOIRE DES LOYERS DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (OLAP)
Date du document final 01/06/2012
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juin 2012.- 88 p.
Texte intégral ../documents/cgedd/008269-01_rapport.pdf
Résumé Le sujet de la connaissance des loyers privés revêt une importance stratégique pour les politiques du logement, qu'il s'agisse de comparer entre eux des territoires ou de mettre en oeuvre les projets gouvernementaux de régulation des loyers en référence aux valeurs de marché observées. Mais ces éléments sont mal connus, quand ils ne font pas l'objet d'évaluations divergentes, les enquêtes Insee ne donnant qu'un cadre général (évolution des indices et enquêtes logement). Le rapport procède tout d'abord à une évaluation des divers systèmes d'observation des loyers existants, Afin d'harmoniser leurs méthodes et leurs productions permettant de fournir des valeurs de référence des loyers incontestables et validées par l'Etat, il préconise une solution combinant un réseau décentralisé de collecte des données et de diffusion de l'information, avec la création d'un GIP national chargé d'harmoniser les traitements statistiques, Cette solution présente l'avantage de limiter les coûts en exploitant au mieux les fichiers des administrateurs de biens et a en outre le mérite d'organiser un partenariat décentralisé entre l'État, les collectivités et les professionnels.
Thème(s) HABITAT - LOGEMENT ; METHODES - TECHNIQUES
Domaine(s) MARCHE DU LOGEMENT ; MARCHES ET PRIX ; ORGANISATION
Mot(s)-clé(s) EVALUATION ; OBSERVATOIRE ; OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ; SERVICE STATISTIQUE ; DONNEE STATISTIQUE ; INFORMATION STATISTIQUE ; LOYER ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; PARC DE LOGEMENTS ; TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 008269-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Evaluation des besoins liés au droit au logement opposable (DALO).
Titre Evaluation des besoins liés au droit au logement opposable (DALO).
Auteur(s) PREVOT (Marc) ; SCHMIT (Philippe) ; ROUGIER (Isabelle)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) ; INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS)
Date du document final 30/06/2009
Source bibliographique Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, 2009 .- 87 p, , tabl.
Texte intégral ../documents/cgedd/005953-01_rapport.pdf
3.71 Mo
Résumé La loi du 5 mars 2007 relative au droit opposable au logement confère aux ménages répondant à certains critères de mal logement et en recherche de logement ou d'hébergement un droit de priorité. Les études réalisées pour cerner le nombre de ménages susceptibles de bénéficier du nouveau droit conduisant à des estimations hétérogènes, la mission a eu pour objectif de mieux définir et comptabiliser les catégories de publics prioritaires au sens de la loi. Elle s'est déroulée en trois temps : la description des études de dénombrement, le constat de leurs écarts et l'analyse de leurs limites; la recherche des différences structurelles entre demande théorique et demande exprimée, l'examen de l'évolution des recours et une esquisse de projection dans l'avenir. Suivent six propositions pour mieux mesurer les besoins liés à la mise en oeuvre du droit au logement. Elles consistent à poursuivre le développement des outils statistiques, à faire du combat contre le mal logement un objectif gouvernemental au sens de la LOLF, à rendre opérationnel le numéro unique, à mettre en place un système d'information permettant de mesurer et de gérer l'offre et la demande, à mettre en place un dispositif inter-départemental dans la région Ile-de-France, à donner priorité aux mutations au sein du parc social.
Thème(s) HABITAT
Domaine(s) LOGEMENT SOCIAL ; MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) LOGEMENT ; LOGEMENT DECLARE INSALUBRE ; LOGEMENT EN LOCATION ; BESOIN ; CADRE JURIDIQUE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 005953-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Dysfonctionnement (le) des marchés du logement en zone touristique.
Titre Dysfonctionnement (le) des marchés du logement en zone touristique.
Auteur(s) FARENIAUX (Bruno) ; VERLHAC (Eric)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CGPC)
Date du document final 24/01/2008
Source bibliographique Paris : Conseil général des ponts et chaussées,2008.- 103 p., ann.
Texte intégral ../documents/cgedd/004983-01_rapport.pdf
1.57 Mo
Résumé Le rapport établit un constat des difficultés rencontrées et un inventaire des dispositifs réglementaires et législatifs existant ou à créer pour permettre aux élus de favoriser la construction de résidences principales dans les zones touristiques. Après une mise en évidence de l'impact de certaines caractéristiques de l'économie touristique nationale sur l'équilibre des marchés du logement, il souligne que la pression démographique que connaissent ces territoires depuis trente ans n'a pas généré la mise en oeuvre de politiques globales à l'échelle des difficultés rencontrées. Ses préconisations portent sur la nécessité de lutter contre cette dispersion des politiques publiques en renforçant le niveau intercommunal, en structurant mieux l'action publique en matière foncière et en encourageant les opérateurs de l'habitat social à coordonner leurs actions. Il met également l'accent sur la nécessité de faire émerger une offre nouvelle en responsabilisant les acteurs économiques du tourisme, en utilisant plus activement les dispositifs économiques et fiscaux, en permettant de limiter le développement des résidences secondaires et en poursuivant la politique engagée en faveur des travailleurs saisonniers.
Thème(s) TOURISME ; HABITAT
Domaine(s) MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) FONCIER - PROPRIETE ; SPECULATION FONCIERE ; LITTORAL ; MONTAGNE ; LOI ; RURAL ; LOGEMENT SOCIAL ; POLITIQUE PUBLIQUE ; RESIDENCE SECONDAIRE
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE ; ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ; ALPES-MARITIMES ; PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR ; VENDEE ; AQUITAINE
Cote 004983-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Logement étudiant (le), regards critiques et visions d'avenir.
Titre Logement étudiant (le), regards critiques et visions d'avenir.
Auteur(s) QUEFFELEC (Christian)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CGPC)
Date du document final 21/09/2007
Source bibliographique Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2007.-139p.
Texte intégral ../documents/cgedd/004616-01_rapport.pdf
3.56 Mo
Résumé L'enseignement supérieur compte aujourd'hui plus de deux millions d'étudiants. Le rapport établit à l'issue de la réflexion menée au sein du réseau des Oeuvres Universitaires constitue le nouveau référentiel en matière de résidence universitaire. Il fait le point sur la population étudiante, son logement et ses besoins et reprend l'historique des politiques menées jusqu'à ce jour. Il explicite le programme de base d'une résidence étudiant et analyse les facteurs de différenciation des programmes. Il rappelle enfin les exigences techniques qui s'appliquent aux constructions actuelles ainsi que les contraintes complémentaires propres au logement étudiant. Des annexes permettent de rappeler le contexte administratif, réglementaire et normatif.
Thème(s) HABITAT
Domaine(s) EQUIPEMENT SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE ; FINANCEMENT DU LOGEMENT ; MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) ETUDIANT ; LOGEMENT
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 004616-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Détail de la notice Lutte contre l'habitat indigne (la).
Titre Lutte contre l'habitat indigne (la).
Auteur(s) BLANCHARD (Philippe) ; DUCOS-FONFREDE (Dominique) ; HOSSARD (Claude) ; MARION (Roger) ; PRETOT (Xavier)
Organisme(s) auteur(s) CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES (CGPC) ; INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (IGA) ; INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS)
Date du document final 29/05/2007
Source bibliographique Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2007.- 74p. , carte, tabl.
Texte intégral ../documents/cgedd/004886-01_rapport.pdf
1.06 Mo
Résumé Le nombre de logements indignes est important notamment dans le nord de la France, l'arc méditerranéen et l'est parisien. Les instruments ne manquent pas pour y remédier mais leur mise en oeuvre se heurte à des difficultés qui tiennent essentiellement à la pluralité des autorités, des procédures, des acteurs et des sources de financement. Pour pallier ce déficit de pilotage, l'ordonnance du 15 décembre 2005 a confié au préfet le pouvoir de prendre les mesures appropriées aux risques pour la santé et la sécurité des occupants de certains immeubles au titre de la police de la salubrité des immeubles et des agglomérations. Après un bilan de la situation actuelle, le dispositif juridique, la coordination des acteurs, les outils opérationnels et financiers, le rapport formule quatre séries de propositions et recommandations en vue de rendre pleinement opératoire l'objectif des pouvoirs publics. Elles consistent à confirmer, préciser et compléter la police de la salubrité des immeubles et des agglomérations, à mieux structurer l'organisation, à améliorer et mieux utiliser les outils opérationnels et à rationaliser le financement.
Thème(s) HABITAT
Domaine(s) AMELIORATION DE L'HABITAT ; FINANCEMENT DU LOGEMENT ; MARCHE DU LOGEMENT
Mot(s)-clé(s) DROIT AU LOGEMENT ; DROIT DE L'URBANISME ; LOGEMENT DECLARE INSALUBRE ; LOGEMENT DEFECTUEUX ; LOGEMENT INSALUBRE ; PROPRIETE ; PROPRIETAIRE ; PROCEDURE ; LOCATAIRE ; SERVICES URBAINS ; FINANCEMENT SUR FONDS PUBLIC
Descripteur(s) géographique(s) FRANCE
Cote 004886-01

Conseil général de l'environnement et du développement durable