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Transposition de la directive européenne sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (Directive EIPPE)

Date du document final : 
sept. 2003
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, septembre 2003.- 39 p. + ann.
Résumé : 

Le rapport se situe dans le prolongement des travaux du « groupe Chassande » qui avait été chargé d'étudier, en 1999, pour le ministère, les conséquences du projet de directive alors en cours d'élaboration. Afin de préparer la transposition dans le droit français de la directive européenne 2001/42/CE du 27 janvier 2001 (EIPPE), ce nouveau rapport dresse l'inventaire des procédures dont les services ont la charge, précise celles qui entrent dans le champ de la directive et définit pour chacune les modifications de textes à opérer ou les nouveaux textes à prendre. Au delà du traitement juridique du dossier, plusieurs actions d'accompagnement sont à mener pour respecter la date d'application de la directive fixée au 21 juillet 2004 et répondre qualitativement à ses exigences. Le rapport mentionne ainsi une série de mesures concernant les aspects méthodologiques, les pratiques professionnelles et le dispositif de suivi et d'évaluation de la démarche.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
004104-01