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Simplification du régime des agréments des structures et activités visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
nov. 2003
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, novembre 2003.- 91 p., ann.
Résumé : 

La loi du 31 mai 1990 qui vise à promouvoir le droit au logement a offert aux associations un cadre propice au développement de leurs activités dans le domaine de l'insertion par le logement. Le principe alors retenu a été la délivrance d'agréments pour attester des qualifications des organismes à exercer ces missions. Depuis cette date une vingtaine d'agréments « opérateurs » différents ont été créés aboutissant à un enchevêtrement de procédures peu efficaces. Afin de simplifier la situation, le rapport suggère de supprimer ce type d'agrément, à l'exception de ceux permettant des exonérations fiscales, pour ne garder que l'agrément créé par l'article 141 de la loi SRU qui pourrait être conféré à des activités dites d'utilité sociale indépendamment de tout opérateur. Après analyse de cet agrément il propose un avant-projet de décret en Conseil d'Etat et suggère d'explorer deux applications possibles : l'exonération des impôts commerciaux et celle de l'obligation de mise en concurrence des organismes intervenant pour le compte des personnes publiques.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
004128-01