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Audit du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, juillet 2003.- 85 p. + ann.
Résumé : 

L'audit se situe dans le cadre de la finalisation de la loi de décentralisation. Il est constitué de notes thématiques traitant de la liste des actes transmissibles, de l'appréciation du pouvoir de déférer et de ses conséquences, des mesures d'urgence, du contrôle budgétaire, de l'organisation administrative, de la délégation de signature, du contrôle des établissements publics locaux d'enseignement, du contrôle des marchés des hôpitaux et du pouvoir de substitution. Les propositions sont construites sur la base d'un constat et de son analyse. Pour le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, l'analyse d'un fonctionnement généralisé sur l'ensemble du territoire depuis une vingtaine d'années permet de présenter des recommandations : réduire la masse d'actes transmis et rationnaliser leur traitement, maximiser les compétences et encadrer l'action dans une stratégie aux niveaux national et départemental. Concernant l'extension du pouvoir de substitution, la mission formule une problématique et des suggestions qui appellent un approfondissement de la réflexion.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
004197-01