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Définition d'un système d'observation des expulsions locatives, de leur mécanisme et de leur prévention

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
juil. 2004
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2004.- 167 p., ann., tabl., graph., bibliogr.
Résumé : 

Depuis 1999, les six indicateurs du tableau de bord statistique national sur les expulsions pour impayés de loyers sont en augmentation constante. Le rapport porte sur l'amélioration de ce système d'observation afin de mieux mesurer l'impact des dispositifs de prévention utilisés. Il se situe au niveau national et au niveau local où, plus encore que par le passé, se mèneront demain les actions préventives. Il constate les insuffisances du tableau statistique national, la faiblesse des moyens d'observation du parc privé et propose sept mesures réalisables à court terme. Ces mesures concernent la création d'un observatoire local, le suivi du parc privé et le comptage des ménages en impayés.

Lieu : 
N° d’affaire : 
004268-01