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Les contrôleurs techniques - Constats et propositions d'évolution en matière d'habilitation

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
juil. 2004
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2004.- 48 p., ann.
Résumé : 

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a donné un cadre juridique à une activité qui s'exerçait jusque là en dehors de toute réglementation. Pendant plus de vingt cinq ans, ses dispositions ont été appliquées sans problème majeur. Le rapport met toutefois en exergue des évolutions indésirables tel, le déséquilibre croissant du système de responsabilité au détriment des contrôleurs techniques ou la dégradation de la qualité des travaux de construction. S'agissant de l'habilitation des contrôleurs, le rapport analyse les raisons pour lesquelles le système actuel n'est plus entièrement satisfaisant et propose de le remplacer par un système d'agrément subordonné à une accréditation préalable. Des dispositions sont présentées pour assurer la transition entre les deux systèmes en prenant en compte les spécificités des organismes de petite taille.

Lieu : 
N° d’affaire : 
004305-01