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Notice descriptive Export PDF

Application de l'article L 551-2 du code de l'environnement aux ouvrages d'infrastructure de transport de matières dangereuses

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2005.- 33 p., schéma
Résumé : 

En étendant aux infrastructures de transport l'obligation de réaliser des études de danger, la loi du 30 juillet 2003 répond à une demande sociétale forte. Le rapport complète les précédents travaux réalisés sur la prévention des risques engendrés par les transports de matières dangereuses (rapport n°004186-01) et s'inscrit dans la préparation des mesures réglementaires à prendre en application de la nouvelle loi. Après un examen des problématiques rencontrées selon les diverses infrastructures, ses préconisation portent sur l'élaboration d'un décret définissant des listes d'ouvrages d'infrastructures plutôt que des seuils de quantité de matières dangereuses, sur une mise en oeuvre juridique dans le cadre législatif existant, sur la réalisation d'études de danger dans la forme «habituelle» et sur le rôle clé du Préfet dans le suivi de ces études.

Lieu : 
N° d’affaire : 
004319-01