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Participation pour voirie et réseaux. Premier bilan sur la mise en place du nouveau dispositif

Date du document final : 
nov. 2004
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, nov. 2004.- 64 p., tabl., fig.
Résumé : 

La loi Urbanisme et habitat de juillet 2003 a institué la Participation pour voirie et réseaux (PVR) qui fixe les modalités de répartition du financement des équipements publics d'infrastructures indispensables à l'implantation de constructions nouvelles. Ces dispositions remplacent celles de la loi Solidarité et renouvellement urbain dont l'application avait posé de nombreux problèmes aux communes. Le rapport établit un premier bilan de leur mise en place. Après enquête auprès de parlementaires, de maires et d'organisations professionnelles les principales difficultés recensées portent principalement sur le périmètre des terrains assujettis à la PVR, l'estimation du coût des travaux ou encore l'alimentation en électricité. Afin d'atténuer ces difficultés, le rapport recommande de poursuivre les actions de formation et de communication à l'attention des directions départementales de l'équipement et de mettre en place des groupes de travail avec des élus et des professionnels pour réfléchir aux éventuelles évolutions du dispositif.

Lieu : 
N° d’affaire : 
004356-01