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Propositions pour l'organisation du diagnostic immobilier réglementaire

Date du document final : 
déc. 2004
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, décembre 2004.- 30 p., ann.
Résumé : 

L'obligation, pour le vendeur d'un bien à usage d'habitation, d'en faire réaliser un diagnostic technique, a donné naissance à une nouvelle activité et à une nouvelle catégorie d'opérateurs techniques du bâtiment. Après un rappel des finalités de la législation et du dispositif actuel, le rapport formule des propositions pour une meilleure organisation de ces diagnostics immobiliers. Leur objectif est de favoriser l'émergence d'une véritable profession à travers des conditions de formation et de certification des personnes. Pour mieux définir les responsabilités des opérateurs et améliorer leur assurabilité professionnelle, il recommande également à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) d'impulser le développement d'un dispositif de normalisation pour les prestations techniques, conformément à la "nouvelle approche" utilisée au niveau européen.

Lieu : 
N° d’affaire : 
004369-01