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Mission d'évaluation de l'Assistance Technique de l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT)

Date du document final : 
sept. 2005
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2005.- 19 p., graph.
Résumé : 

L'Assistance Technique de l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT) a remplacé l'Assistance Technique à la Gestion Communale (ATGC) depuis le 31 décembre 2003 en application de la loi Murcef du 11 décembre 2001 et de ses textes d'application. Dans le cadre des conventions signées en application de ces dispositions, les DDE interviennent auprès de plus de 27 000 communes et groupements. Après un an d'exercice, l'évaluation réalisée à la demande de la Direction Générale de Urbanisme de l'Habitat et de la Construction fait ressortir de forts éléments positifs mais aussi des faiblesses dans la gestion de l'activité de l'ATESAT. Les principales propositions émises tiennent compte des réorganisations à venir des DDE et de la création des services routiers. Elles concernent la nécessité d'encadrer quantitativement les moyens consacrés à l'ATESAT, la normalisation des instructions et le suivi du temps passé par les agents à l'ATESAT.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
004415-01