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Transport de cabotage routier de marchandises et location transfrontalière de véhicules avec conducteur

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
déc. 2004
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, décembre 2004.- 16 p., ann.
Résumé : 

Le rapport analyse la cohérence juridique entre le décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 et l'arrêté du 5 mai 2003. Le décret limite la durée du cabotage sur le territoire national pour empêcher qu'une entreprise non résidente en France n'effectue en permanence une activité de transport routier de marchandises sans être soumise à la réglementation applicable aux entreprises établies. L'arrêté autorise la circulation en France de tout véhicule, avec ou sans conducteur, pris en location dans un autre Etat membre, tout en restant immatriculé dans l'Etat du loueur. Le rapport conclut à la cohérence juridique de ces deux réglementations dans la mesure où elles s'appliquent à des entreprises placées dans des situations différentes. Il met néanmoins l'accent sur les difficultés de contrôle et leurs conséquences sur la délocalisation d'emplois. Il propose, en attendant l'amélioration des contrôles, et en accord avec les principales fédérations de transporteurs routiers, de revenir à la situation antérieure à l'arrêté en ce qui concerne la location transfrontalière de véhicules utilitaires avec conducteur.

Lieu : 
N° d’affaire : 
004420-01