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Mission d'expertise des conditions financières du retour sous la gestion du port autonome du Havre des voies ferrées portuaires

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
juin 2005
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2005.- 44 p., plan, tabl.
Résumé : 

Depuis 1982, date de la fin des concessions spécifiques passées entre l'Etat et la SNCF, la situation des voies ferrées portuaires en matière de gestion d'infrastructure et d'exploitation repose sur des bases juridiques incertaines. L'ouverture prochaine du marché du fret, la nécessité de donner aux ports les moyens de gagner en compétitivité, imposent de clarifier la situation. Le rapport propose des modalités juridiques, techniques et financières d'un retour de ces voies sous la gestion des ports et traite de façon spécifique le cas du port autonome du Havre en raison de la mise en service prochaine de Port 2000. Conséquence de cet imbroglio juridico-administratif et du jeu complexe des grands acteurs, il constate la méconnaissance de la situation de référence au niveau national. Il retient le parti de proposer des mécanismes forfaitaires et simplifiés en s'appuyant sur le principe de neutralité financière pour les ports et le recours aux processus financiers utilisés en matière de décentralisation. Il indique enfin les actions à mener en parallèle, en vue de la passation des nouvelles conventions RFF - port d'ici le 31/03/2006 pour les ports autonomes et souligne le caractère interactif du processus, la connaissance des règles du jeu conditionnant pour partie la ventilation finale des voies ferrées des quais entre RFF et les ports.

Lieu : 
N° d’affaire : 
004449-01