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Mission sur les entreprises de transport léger - Bilan de l'extension de la réglementation des transports routiers aux entreprises utilisant des véhicules légers de deux essieux en application de la loi du 6 février 1998 et du décret 30 août 1999

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
sept. 2006
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2006.- 113 p., ann., tabl., bibliog.
Résumé : 

La loi du 6 février 1998 a étendu l'application de la réglementation des transports routiers aux entreprises utilisant des véhicules légers de deux essieux. Le rapport porte un bilan nuancé de cette mesure qui laisse subsister une large zone de pratiques illégales notamment dans le domaine social et suggère diverses pistes de progrès par l'intermédiaire de contrôles sur route ou en entreprise. Le rapport aborde en outre le sujet de l'incorporation des entreprises utilisant des deux roues motorisés dans le transport public routier de voyageurs et de marchandises en préconisant une mise en oeuvre simple et passe en revue les mesures réglementaires concernant le transport léger au nom soit de la régulation économique et sociale, soit de la sécurité routière. Sur cette dernière question il défend une stabilisation de la réglementation, préconisant uniquement l'obligation d'un indicateur de surcharge, le développement des actions de formation des « grands rouleurs » en entreprises et la mise à l'étude, avec la profession, de l'instauration d'un signe de qualité.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
004497-01