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La tarification sociale dans les transports urbains - La mise en oeuvre de l'article 123 de la loi SRU

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2006.- 78 p., graph., tabl.
Résumé : 

L'article 123 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui instaure une tarification sociale, obligatoire, dans les transports urbains, est insuffisamment appliqué par les autorités organisatrices de transports. Sur les cinq millions de bénéficiaires potentiels, un tiers environ ne peuvent accéder à ce tarif réduit. Malgré des difficultés d'ordre administratif et technique mais surtout politique et financier, la mission estime la loi est pleinement applicable en l'état et en déconseille la modification. En revanche, pour faciliter et garantir la bonne mise en oeuvre du dispositif elle recommande d'appliquer la réduction sociale, en priorité, sur les abonnements et de mettre en place un contrôle des demandes basé sur le fichier national des bénéficiaires de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC). Les effets financiers et sociaux de la mesure seraient à évaluer, à moyen terme, selon une méthodologie à définir par le ministère chargé des transports en concertation avec le groupement des autorités responsables de transport (GART).

Lieu : 
N° d’affaire : 
004551-01