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Evaluation sur le dispositif d'enregistrement départemental unique des demandes de logements sociaux

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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2006.- 188 p., tabl., glossaire
Résumé : 

Créé par la loi de 1998 de lutte contre les exclusions, le numéro unique doit garantir les droits des demandeurs de logements sociaux et assurer l'examen prioritaire des demandes non satisfaites dans un délai raisonnable. Si le dispositif a bénéficié d'une généralisation satisfaisante, des défauts structurels et des imperfections techniques ont durement compromis son efficacité. Le rapport préconise le passage à un système partagé de gestion de la demande, piloté par une structure transversale interministérielle. Son intérêt serait de donner simultanément connaissance aux bailleurs et aux réservataires, de l'ensemble des demandes et des attributions et surtout de placer le demandeur au centre du dispositif. Le nouveau système serait établi dans chaque département à partir d'un cahier des charges national, en partenariat avec les divers acteurs locaux.

Lieu : 
N° d’affaire : 
004587-01