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L'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2007.- 58 p., ann.
Résumé : 

Créé en 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) était, à l'origine, destiné à financer les expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines puis, ses possibilités d'intervention ont été au fil du temps considérablement élargies. Le rapport met en évidence un certain nombre de difficultés dues à la complexité grandissante des textes : interprétation variable de l'éligibilité des dépenses, absence de moyens d'accompagnement et surtout d'outils de suivi et d'évaluation fiables. La mission s'est également efforcée de cerner le problème de l'inadéquation grandissante entre les prévisions de recettes et les dépenses. Face aux changements intervenus dans l'utilisation du fonds, son mode de gestion a peu évolué et se trouve inadapté à la situation. Ces constations ont conduit la mission a formuler deux types de recommandations afin de redonner au FPRNM la lisibilité politique et technique et d'assurer la cohérence de sa gestion avec celle des crédits budgétaires.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
004597-01