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Notice descriptive Export PDF

Certaines questions relatives au transfert aux collectivités locales des personnels du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Source bibliographique : 
Paris: Conseil général des ponts et chaussées, 2006.- 27 p.+ ann., tabl.
Résumé : 

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui orchestre la deuxième phase de la décentralisation, s'accompagne de nouveaux transferts de compétences, de services, d'emplois et d'agents. Son article 104 comporte, à ce titre, une clause de sauvegarde concernant le nombre d'emplois transférés. Le rapport établit, pour les services du ministère de l'équipement, une méthode de décompte des emplois concernés et propose des modalités d'établissement des compensations financières dues par l'Etat. Dans l'hypothèse de 750 emplois disparus, la compensation définitive calculée selon la méthode préconisée, pourrait être estimée à environ 4,7 M€.

Lieu : 
N° d’affaire : 
004612-01