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La mise en oeuvre opérationnelle de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2006.- 16 p. + ann.
Résumé : 

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, prévue par l'ordonnance du 8 décembre 2005, a pour objet de clarifier le droit, de simplifier les procédures, d'améliorer la sécurité juridique des autorisations et de garantir leurs délais d'instruction. Elle interviendra le 1er octobre 2007. Le nombre des centres instructeurs devrait alors diminuer de moitié et conduire à un regroupement des moyens. Six mois d'application réelle de la réforme seront nécessaires pour apprécier l'allègement réel des tâches des services. Dans cette attente, les recommandations de la mission sont davantage des points de vigilance que d'analyse d'impact de la réforme non encore achevée.

Lieu : 
N° d’affaire : 
004719-01