Navigation et outils annexes

Notice descriptive Export PDF

La carte de qualification des conducteurs

Télécharger : 
Source bibliographique : 
Paris: Conseil général des ponts et chaussées, 2006.- 17 p.
Résumé : 

La directive européenne 2003/59/CE instaure un dispositif de qualification initiale et continue obligatoire pour tous les conducteurs routiers professionnels. Cette réglementation qui sera progressivement mise en place à partir du 10 septembre 2008, concernera en moyenne 125 000 conducteurs par an. La preuve du respect de ces obligations sera établie par l'attribution d'un code communautaire apposé sur une carte dite de qualification du conducteur. Interrogée sur les modalités d'établissement et de délivrance de cette carte, la mission préconise que les activités de guichet soient assurées par les organismes de formation agréés. Elle constate que la fabrication de la carte entre dans le champ réservé par la loi à l'Imprimerie Nationale et estime qu'elle devra être financée par l'usager. Elle indique enfin que l'autorité chargée de sa délivrance devra être le préfet de département, au titre de sa compétence en matière de permis de conduire et rappelle la nécessité d'actions d'accompagnement et d'information.

Thèmes : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
004776-01