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Le droit au logement opposable

Date du document final : 
janv. 2007
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2007.- 14 p.
Résumé : 

Le présent rapport est réalisé dans le cadre de l'étude menée par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Il porte sur le recueil de l'opinion des élus locaux quant aux conditions qui leur permettraient de s'engager dans une expérimentation du droit au logement opposable et sur l'analyse des outils nécessaires pour évaluer les besoins au plan local. Sur le premier point, les élus se montrent majoritairement opposés à une expérimentation. Il craignent de ne pouvoir satisfaire la demande, redoutent une aggravation des phénomènes de ségrégation et invoquent la compétence de l'Etat. Sur les conditions indispensables à la mise en oeuvre d'un tel droit, le rapport formule dix huit propositions selon trois axes : la mise en oeuvre d'une politique d'offre suffisante et de garantie de solvabilité des familles, l'application effective des dispositifs existants et la création d'un véritable droit pour les mal logés sans pour autant déstabiliser les collectivités territoriales.

N° d’affaire : 
004825-01