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La sécurité des piscines privées - Eléments préparatoires pour le rapport d'application de la loi

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
déc. 2006
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général des ponts et chaussées, 2006.- 16 p. + ann., graph., tabl., phot. coul.
Résumé : 

La loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines porte l'obligation pour les propriétaires d'équiper leur bassin d'un dispositif de sécurité. Elle s'applique aux piscines privées enterrées, de plein air. Son entrée en vigueur progressive est théoriquement achevée depuis le 1er janvier 2006. La mission a pour objet de préparer le rapport que le Gouvernement doit déposer sur le bureau des assemblées parlementaires avant le 1er janvier 2007. Elle présente le déroulement des suites données à la loi, les résultats estimés à fin 2006 ainsi que les recommandations émises par différents organismes.

Thèmes : 
Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
004980-01