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Les difficultés engendrées par des dérogations aux règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers (article L. 111-3 du code rural) Inventaire - Recommandations

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, 2009.- 67 p., ann.
Résumé : 

L'article L111-3 du code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d'exigence de distance entre bâtiment d'élevage et habitations occupées par des tiers et établit des dérogations à ce principe. Cet article a fait l'objet de nombreuses modifications rendant parfois problèmatique son interprétation, son application et sa cohérence avec d'autres textes d'urbanisme et d'environnement. Après un rappel historique des étapes d'élaboration de cet article, le rapport analyse les difficultés rencontrées avant de proposer trois niveaux de recommandations. Le premier serait d'abroger l'article en rapatriant dans le code de l'urbanisme ce qui concerne la réciprocité des distances d'éloignement. Le deuxième serait de le récrire en le purgeant de ce qui relève du domaine réglementaire. Le troisième consiste, sans attendre une révision des dispositions actuelles, à élaborer une circulaire interministérielle d'application. Trois autres propositions sont émises visant à avoir une connaissance précise de la localisation des exploitations, à communiquer sur l'utilité des chartes départementales et à mettre en oeuvre une révision des règlements sanitaires départementaux et un regroupement des contrôles.

Lieu : 
N° d’affaire : 
005850-01