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Evaluation de la réforme du permis de construire

Date du document final : 
mars 2010
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mars 2010.- 83 p., tabl.
Résumé : 

Le rapport porte une appréciation sur l'atteinte du triple objectif de la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 : clarifier le code de l'urbanisme, améliorer la qualité du service à l'usager et aux élus, préciser les responsabilités. Globalement, la réforme est jugée positive mais perfectible dans son application. Des modifications complémentaires du code de l'urbanisme sont également estimées souhaitables. Elles vont du simple ajustement comme l'amélioration des formulaires à des investigations plus lourdes comme l'aboutissement de la réforme en ce qui concerne les lotissements. S'agissant de la simplification du code, le rapport indique que celle-ci réside essentiellement dans sa stabilisation, ce qui n'interdit pas d 'envisager, à terme, une évolution du système comme étendre le champ d'application de la déclaration préalable et donner de la souplesse aux collectivités locales. L'Etat aura alors à changer de posture. D'opérateur il devra devenir régulateur et garant vis à vis du public, des collectivités et des professionnels.

Lieu : 
N° d’affaire : 
007015-01