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Evaluation de la règlementation relative aux raccordements des usagers non domestiques au réseau collectif de collecte des eaux usées

Date du document final : 
juil. 2010
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juillet 2010 .- 113 p. , ann.
Résumé : 

Le dispositif réglementaire qui s'impose aux usagers non domestiques qui se raccordent aux réseaux collectifs de collecte et de traitement des eaux usées semble mal adapté pour permettre l'atteinte des objectifs de maîtrise de l'émission de polluants vers ces réseaux qui s'imposent à la France en application de la directive cadre sur l'eau. Afin d'évaluer la complexité du dispositif français et ses difficultés d'application, le rapport examine les réglementations communautaire et nationale qui s'appliquent, les conditions de leur mise en oeuvre ainsi que certains aspects scientifiques et techniques qui interviennent de manière centrale dans ces sujets. Dix sept recommandations sont formulées. Elles concernent notamment l'action de l'Etat au niveau réglementaire, de l'organisation du partage des connaissances et du pilotage des actions à mettre en oeuvre ou des contraintes à imposer afin que les collectivités locales respectent leurs obligations.

Thèmes : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
007088-01