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Bilan de l'évolution des prélèvements opérés au titre de la loi SRU et de leur utilisation

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
mars 2011
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mars 2011.- 80 p.
Résumé : 

La mission fait le bilan des prélèvements opérés au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et leur utilisation. L'article 55 de la loi SRU instaurant un prélèvement sur les recettes fiscales des communes soumises à l'obligation de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales constitue une avancée pour atteindre un objectif de mixité sociale. Mais du fait des retards dans son application, de sa complexité, de la difficulté inhérente aux opérations d'aménagement et/ou de construction et du taux de progression élevé du nombre de résidences principales, l'objectif ne sera atteint que 40 ans après la promulgation de la loi. Cela a conduit la mission à demander aux préfets d'appliquer plus strictement les mécanismes prévus par la loi et de faire appel plus souvent aux contrats de mixité sociale. Par ailleurs, elle propose de permettre au préfet d'introduire dans les objectifs fixés aux communes le rattrapage des retards accumulés, de revoir à la hausse le prélèvement pour les communes défaillantes et de plafonner les aides auxquelles elles sont éligibles. Enfin, la mission analyse l'emploi des crédits et les ressources affectées et suggère un meilleur suivi de ces crédits et une transparence des dépenses engagées.

Lieu : 
N° d’affaire : 
007099-01