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L'obligation d'élaboration d'un bilan d'émissions des gaz à effet de serre prévue par l'article 26 du projet de loi portant "Engagement National pour l'Environnement"

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
déc. 2009
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, 2009. - 45 p., ann.
Résumé : 

Le projet de loi portant « Engagement national pour l'environnement » ou « Grenelle » 2 » vise à déployer une boîte à outils conforme aux engagements pris dans la loi dite « Grenelle 1 » et répond à deux grands enjeux : territorialiser rapidement le Grenelle et mettre en place les instruments qui accélèreront la transition environnementale des acteurs économiques. Le rapport aborde successivement les objectifs de ce texte, les conditions d'éligibilité des acteurs concernés, la nature de l'obligation elle-même et des sanctions en cas de manquement, l'architecture des inventaires, le rôle de l'Etat dans la mise en oeuvre de la loi. Il se termine par la formulation de onze recommandations en insistant sur la nécessité de mettre en place progressivement ces dispositions et d'utiliser la période de transition pour la réalisation des grands chantiers proposés : création d'un pôle national, mobilisation et formation des obligés, évolution du positionnement de l'ADEME.

Lieu : 
N° d’affaire : 
007119-01