Navigation et outils annexes

Notice descriptive Export PDF

Audit du fonctionnement des commissions de médiation du droit au logement opposable en Ile-de-France

Télécharger : 
Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, nov. 2010.- 122 p., ann.
Résumé : 

Le présent audit fait suite au rapport du comité national de suivi du DALO d'octobre 2009 qui avait souligné l'hétérogénéité des taux de rejet et de réorientation de l'hébergement selon les commissions départementales. Après avoir examiné les conditions et modalités de fonctionnement des différentes commissions de médiation de la région Ile-de-France, il propose des pistes de travail pour clarifier leurs règles d'instruction et de décision, assurer l'égalité de traitement et éviter que le DALO ne devienne un dispositif de droit commun. Ses préconisations portent notamment sur l'amélioration de l'animation des différents réseaux, la définition d'un schéma d'organisation de référence, l' articulation de l'examen des recours DALO et de la lutte contre l'habitat indigne, l'élaboration d'une jurisprudence de référence, la prise ne compte de la spécificité de l'Ile-de-France, la clarification des règles d'instruction des DAHO et la facilitation du fonctionnement des commissions.

Domaines : 
N° d’affaire : 
007185-01