Navigation et outils annexes

Notice descriptive Export PDF

L'indemnisation des dégâts miniers

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, décembre 2011.- 147 p.
Résumé : 

Les activités minières sont susceptibles de causer des dommages importants, parfois longtemps après la fin des exploitations. Depuis les années 90, le code minier et le code des assurances ont été modifiés pour renforcer les modalités d'indemnisation de sinistres miniers. Il subsiste toutefois, de la part d'élus et d'associations de défense des victimes, des demandes d'amélioration et de modification de ce dispositif. Après un état des lieux présentant les dégâts miniers, le dispositif d'indemnisation existant, les problèmes qu'il soulève et les principales demandes formulées par les élus et les associations, le rapport formule des orientations possibles pour l'avenir. Elles portent sur le maintien opérationnel d'un dispositif d'intervention pour faciliter les indemnisations, le renforcement de l'effectivité du principe de responsabilité de l'exploitant, l'apport d'un soutien aux victimes les moins armées pour se défendre et la non remise en cause de la stabilité des situations juridiques.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
007373-01