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Le rappel à l'ordre par le Maire : impact de la législation d'une pratique ancienne

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, décembre 2012.- 72 p.
Résumé : 

Le rapport sur « le rappel à l'ordre et la circulation de l'information entre le palais de justice et l'hôtel de ville» rappelle tout d'abord le cadre légal et des conditions de sa fixation par le Parlement en 2007. L'impact de la loi est analysé : la légalisation du rappel à l'ordre a été jugée positive par la majorité des interlocuteurs mais la mission a relevé une diversité dans sa mise en oeuvre, qui s'écarte de la lettre et de l'esprit de la loi. Le rapport traite ensuite de l'indispensable dialogue maire-procureur de la République autour de la mise en oeuvre de la mesure et insiste sur les bonnes pratiques observées. Il examine également les modalités de mise en oeuvre du rappel à l'ordre. La mission rappelle l'intérêt d'une souplesse, que la loi autorise. Elle a souhaité également en tracer les limites et donner tout son sens à l'intervention du maire ; insiste sur l'importance de son investissement personnel et sur la solennité de la démarche. Enfin, la nécessité d'un suivi pro-actif, de nature à responsabiliser l'élu et les services municipaux est soulignée. Le rapport comprend huit recommandations à caractère ponctuel et technique.

Lieu : 
N° d’affaire : 
007479-08