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Les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, oct. 2011.- 84 p.
Résumé : 

Le rapport examine la mise en oeuvre de la réglementation de l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti (construction d'immeubles d'habitation ou d'ERP, mise en accessibilité d'ERP existants, hébergements touristiques). Trois constatations se dégagent: s'agissant des bâtiments à construire, le principe fondateur de conception universelle, considéré comme légitime, est bien admis; l'obligation faite aux ERP existants de se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2015, ne pourra être tenue, principalement du fait de l'ampleur considérable des travaux à réaliser; enfin, la conduite des procédures présente un risque d'imprévisibilité dans l'application concrète des textes. Sur la base de ces constatations, les principales recommandations formulées, s'appuyant sur le principe de la conception universelle, visent à trouver un nouveau point d'équilibre, supportable par les différents secteurs concernés, mais garantissant le maintien d'une dynamique forte pour l'accessibilité, afin que l'attentisme ou les demandes de dérogations n'y tiennent pas lieu de ligne de conduite.

Lieu : 
N° d’affaire : 
007686-01