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Mise en oeuvre de l'autorisation au titre du règlement REACH - Les substances concernées par l'annexe XIV du règlement 1907/2006

Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, octobre 2012.- 192 p.
Résumé : 

Le rapport étudie les mesures à mettre en oeuvre pour faciliter l'adaptation des entreprises au nouveau contexte introduit par le règlement (CE) n°1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, et les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH). La procédure d'autorisation prévue par le titre VII du REACH pour des substances considérées comme présentant des risques importants impacte tous les secteurs industriels. La complexité de la réglementation et la difficulté pour une entreprise de comprendre les modalités d'un usage maîtrisé, sont susceptibles de conduire à des déplacements de la production, de la pollution et des risques hors de l'UE, les bénéfices globaux étant alors nuls ou négatifs en raison des transports induits et des pertes d'emplois. La connaissance des entreprises impactées et la bonne diffusion de l'information étant des facteurs clefs pour réduire ces perspectives. La procédure de restriction peut être une alternative dans des circonstances bien identifiées. La mission recommande une plus forte mise en oeuvre des meilleures pratiques et de la réglementation existante. L'amélioration du suivi des matières préoccupantes au sein de l'UE s'accompagne d'une lutte contre le dumping écologique et les importations déloyales.

N° d’affaire : 
007841-01