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Les bonnes pratiques des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, juin 2012.- 108 p.
Résumé : 

Depuis plus de vingt ans, la question de la prévention des expulsions fait l'objet de l'attention des pouvoirs publics. La dernière loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 a rendu obligatoires en département les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Analysant les pratiques, le rapport constate l'importance de cet enjeu dans les deux tiers des départements, la grande richesse des initiatives engagées depuis plus de 10 ans au plus près des situations sociales à traiter, la variété des organisations mises en place. La qualité comme l'efficacité de ces initiatives s'appuie fortement sur l'engagement des partenaires locaux. Les résultats des processus de prévention de l'expulsion sont particulièrement probants en zones non tendues. Dans le secteur du parc privé, de plus en plus concerné par la logique d'expulsion, les dettes locatives rapidement considérables débouchent plus fréquemment sur une expulsion effective. Certaines initiatives locales ont été relevées : appel à un psychologue, mise en place d'un site Internet, permanences auprès des tribunaux. Les principales recommandations de la mission concernent autant la nature de la CCAPEX que les moyens lui permettant de fonctionner dans les meilleures conditions.

Lieu : 
N° d’affaire : 
007875-01