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Indemnisation des périmètres de protection et modalités de vente en gros d'eau potable

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
août 2012
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, août 2012.- 36 p.
Résumé : 

D'une part, le rapport analyse les enjeux d'une meilleure association des communes concernée à la mise en oeuvre et à la gestion des protections de l'aire d'alimentation du captage, d'autre part, il examine les dispositions pouvant encadrer la réalisation de ventes d'eau en gros entre services. Le principe que l'eau est un bien commun n'appartenant pas à une quelconque collectivité, et le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme s'opposent à une indemnisation spécifique des communes lieu de prélèvement. Les difficultés pouvant apparaître relèvent des relations entre les agglomérations et des communes rurales périurbaines, peu susceptibles d'être aplanies par un mécanisme législatif de contrepartie. Les pouvoirs de réglementation ouverts par le code de l'environnement pour optimiser la répartition de la ressource, les mécanismes de concertation institués par ce même code, la jurisprudence encadrant les conditions de « vente » de l'eau, sont tels qu'une réglementation nouvelle ne paraît pas utile. La mission a toutefois considéré qu'il y aurait avantage à ce que les syndicats pratiquant la « vente » d'eau en gros clarifient leurs activités en utilisant les possibilités de spécialisation ouvertes par l'article L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
008014-01