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Les contingents de logements locatifs sociaux réservés par l'Etat - Evaluation de leur gestion par les services déconcentrés

Date du document final : 
nov. 2012
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, novembre 2012.- 92 p.
Résumé : 

Dans un contexte de recherche d'optimisation de l'offre de logements en faveur des personnes prioritaires, le rapport évalue l'effectivité de la démarche de récupération du contingent préfectoral  et celle de la mobilisation des droits de réservation des collecteurs du 1 % logement pour les bénéficiaires du DALO. Il met en évidence la mobilisation des services de l'Etat sur ces enjeux et la richesse des initiatives engagées avec leurs partenaires locaux. Des modalités variées de récupération sont adoptées, selon les contextes locaux et les compétences présentes dans les services. Deux modèles se dégagent : la gestion directe d'un contingent calculé selon la méthode « en stock » et la gestion déléguée aux bailleurs sociaux d'un contingent calculé selon la méthode « en flux ». La récupération du contingent devrait permettre de faire face à une grande partie des besoins, d'où l'intérêt majeur que constitue cette démarche de reconquête systématique dans le cadre de la politique de développement de l'offre de logement pour les plus démunis ; même si, à l'évidence, elle n'est pas à hauteur des enjeux des zones les plus tendues. Le rapport formule des propositions visant à améliorer l'organisation du dispositif tant vis-à-vis des collectivités territoriales et des bailleurs que dans le cadre interne aux services.

Domaines : 
Lieu : 
N° d’affaire : 
008145-01