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Audit sur la situation du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Date du document final : 
oct. 2012
Date de mise en ligne : 
avr. 2014
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Source : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, octobre 2012.- 137 p.
Résumé : 

Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) est marqué par une forte spécificité, l'éducation routière, qui peut nuire à la diversité des parcours professionnels et est source de difficultés lors d'une promotion. Le CGEDD a procédé à un audit de la situation professionnelle des DPCSR. Le rapport propose des pistes d'évolution afin de garantir des parcours professionnels valorisants. Le corps des attachés d'administration (AA) rencontre l'adhésion croissante de délégués, car il présenterait des avantages sans remettre en cause le choix individuel relatif à la carrière. La mission exprime ainsi une préférence pour une fusion rapide du corps avec le corps des AA du ministère de rattachement pour autoriser l'accès à la liste commune des postes. Elle devra être mise en oeuvre en respectant quatre conditions : créer un système de spécialité ; prévenir le risque de déshérence des postes de chef de cellule départementale ; permettre aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) l'accès au corps des attachés ; s'assurer que le transfert au ministère de l'Intérieur en 2013 de la DSCR et de la gestion du corps et la perspective d'une adhésion au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ne remettent pas en cause les avantages d'une fusion.

Lieu : 
N° d’affaire : 
008270-01