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Notice descriptive Export PDF

Traitement des saisines du Défenseur des droits par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et par le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Date du document final : 
déc. 2014
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, décembre 2014.- 31 p.
Résumé : 

La décision de réaliser cette mission faisait suite au rapport de 2010 dénonçant les défaillances du ministère s'agissant du traitement de ses saisines. Successeur du médiateur, le défenseur des droits a vu ses pouvoirs d'instruction, de médiation et de proposition de réforme renforcés. Une correspondante du défenseur assure au ministère le suivi des demandes reçues. La mission met en évidence qu'un certain nombre de réformes intervenues en faveur d'une réduction de discriminations ou de garanties des droits dans le domaine du logement étaient issues de propositions résultant d'un dialogue entre le défenseur et le ministère. En revanche, le nombre de saisines du défenseur des droits est faible, l'hétérogénéité des secteurs d'activité concernés, forte, les délais de traitement, très élevés et inexpliqués. La mission propose d'améliorer la connaissance de cette institution administrative et d'harmoniser les processus de traitement de ses saisines afin d'accélérer les réponses apportées. Elle suggère de mettre en place une boîte de courrier électronique dédiée et d'élaborer et de diffuser une note d'information sur le défenseur des droits et une note d'harmonisation des processus de traitement des saisines. Enfin, elle se prononce en faveur du maintien du dispositif actuel dans lequel le correspondant du défenseur des droits est membre d'une des sections du CGEDD. Assisté du secrétaire de section, il est en mesure d'assurer un suivi efficace du traitement des saisines et de représenter les deux ministères. Il en irait autrement si le volume actuel d'une dizaine de dossiers par an venait à croître de manière importante. Dans une telle hypothèse, un autre schéma d'organisation devrait être envisagé.

Lieu : 
N° d’affaire : 
008350-01