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L'exercice de l'autorité environnementale en Bretagne

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
janv. 2013
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, janvier 2013.- 95 p.
Résumé : 

La mission d'expertise conjointe IGA/CGEDD relative à l'exercice de l'autorité environnementale (AE) en Bretagne concernait les projets d'avis élaborés par la DREAL pour le MEDDE et les préfets de département, ainsi que les suites données à ces projets d'avis. A l'issue de l'audition des acteurs et de l'analyse de 31 dossiers bretons, le rapport dresse un constat sur une assimilation insuffisante du rôle de l'AE et de son intervention dans les procédures par les acteurs régionaux, le caractère satisfaisant dans la forme et légitime sur le fond des projets d'avis préparés par la DREAL, l'amélioration possible des processus relatifs à l'exercice de l'AE en Bretagne. La mission en a retiré des recommandations adressées aux acteurs du dispositif de l'AE en région (DREAL, services de l'État, préfets) ainsi qu'une recommandation de portée nationale, concernant la clarification des procédures, en cohérence avec les textes européens. L'IGA a souhaité faire une recommandation nationale sur l'évolution des textes actuels en « décalant d'un cran » l'autorité environnementale. Le CGEDD considère que cette recommandation aurait anticipé sur la conclusion de la mission confiée à un groupe de travail spécifique sur la réforme de l'AE en région, dans le cadre de la feuille de route pour la transition écologique. La France a mis en place, pour transposer les directives européennes de 1985 et 2001, un dispositif d'autorité environnementale (AE) déconcentré reposant sur les préfets appuyés par les DREAL. La mise en oeuvre du dispositif, juxtaposé aux procédures existantes, a induit une profonde transformation du paysage administratif local. La mission concernait les projets d'avis élaborés, ainsi que les suites données à ces projets pour la région Bretagne. A l'issue de l'audition des acteurs et de l'analyse de 31 dossiers, le rapport constate que les avis sont globalement satisfaisants sur la forme, légitimes sur le fond, s'inscrivant bien dans le champ de compétence de l'AE. Une vigilance sur certains points est cependant nécessaire. Le cas breton, au-delà de ses problématiques spécifiques, est pleinement illustratif des enjeux et de la complexité de l'exercice de l'AE déconcentrée par les préfets de département. La mission recommande d'intégrer les enseignements de l'expérience menée en Bretagne dans les travaux sur la réforme de l'AE en région, engagés dans le cadre de la mission confiée au président de l'autorité environnementale du CGEDD, en application de la «feuille de route pour la transition écologique»; de revoir et clarifier les procédures nationales en cohérence avec les textes européens.

Thèmes : 
N° d’affaire : 
008362-01