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Responsabilité élargie des producteurs et amende administrative

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
oct. 2012
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, octobre 2012.- 74 p.
Résumé : 

La politique de gestion des déchets ménagers met en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), décliné du principe pollueur-payeur, obligeant les metteurs sur le marché à pourvoir ou à contribuer à la gestion des déchets issus des produits qu'ils commercialisent (art. L.541-10 et suivants du code de l'environnement). Une amende administrative est prévue lorsque le producteur ne remplit pas ses obligations en matière de REP. Le rapport étudie les modalités de mise en œuvre de ce nouveau système de sanction. L'opérationnalité du système repose sur une organisation avec deux acteurs  : l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement (DGPR), autorité administrative compétente pour le prononcé de l'amende et le contrôle administratif ; les éco-organismes, chargés de l'identification des redevables et non-contributeurs. La fonction de contrôle administratif suppose l'habilitation d'agents de la DGPR pour la police administrative de la REP. Les modalités de fixation de l'amende impliquent l'harmonisation des pratiques des éco-organismes en matière de seuil minimal et de régularisation des entreprises. La sécurité juridique du système est essentielle puisque les décisions d'amende administrative seront l'objet de contentieux.

Lieu : 
N° d’affaire : 
008409-01