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Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
févr. 2013
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, février 2013.- 200 p.
Résumé : 

La mission sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires et notamment sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 a procédé aux consultations des organisations de locataires et d'usagers, de bailleurs et d'intermédiaires et d'insertion par le logement. Deux considérations ont guidé la mission dans ses propositions. D'un, on recherche l'effectivité des mises en œuvre de la loi, afin que les droits accordés soient exercés. De deux, les mesures nouvelles proposées en faveur des locataires ne doivent pas restreindre l'offre locative. Ainsi, si elle propose un encadrement des loyers par les futurs observatoires de loyers, elle ne propose pas de sortir la fixation du loyer de la relation contractuelle. Elle considère que seul le conventionnement pourra mobiliser le parc privé pour loger des ménages aux faibles ressources. Le non respect des règles du congé pour vente doit être sanctionné par la justice dont relèvent également les abus de faiblesse des marchands de sommeil. Par ailleurs, la mission propose des mesures pour favoriser le logement des jeunes. Elle propose de renforcer les Commissions départementales de conciliation. Enfin, elle considère nécessaire de trouver une solution aux locataires victimes d'un accident de la vie portant leur taux d'effort à un niveau déraisonnable.

Lieu : 
N° d’affaire : 
008758-01