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Simplification et meilleure efficacité des différents droits de préemption des collectivités publiques

Auteurs physiques : 
Date du document final : 
mars 2013
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Source bibliographique : 
Paris : Conseil général de l'environnement et du développement durable, mars 2013.- 40 p.
Résumé : 

Le Conseil d'État a réalisé en 2007 un état des lieux des droits de préemption et a tracé des voies d'amélioration. Trois propositions de loi réformant les droits de préemption ont été écartées ou n'ont pas abouties à ce jour. Le régime de la préemption publique recueille un large consensus mais génère un foisonnement normatif et un abondant contentieux. Les enjeux sont d'importance. Le pouvoir de préempter constitue le principal outil permettant aux collectivités publiques d'intervenir en matière de politique foncière. La mission recommande de sauvegarder l'équilibre actuel du dispositif qui répond aux attentes des élus tout en respectant les principes du droit de propriété. Il faut distinguer le droit de préemption planifié du droit d'usage ou de préférence, réservé aux seules communes, afin de leur permettre de saisir des opportunités immobilières. La commune devrait conserver la priorité d'exercice du droit. Dans le cadre du PLU intercommunal, le transfert aux EPCI doit se calquer sur celui du permis de construire. Il faut modifier les modalités procédurales d'exercice du droit de préemption, afin de réduire les motifs d'annulation des décisions publiques. Enfin, la mission recommande que l'administration mette en place une animation de l'ensemble des praticiens du droit de préemption. Le projet de loi urbanisme et logement comportera un volet consacré à la modernisation et la sécurisation de l'exercice du droit de préemption urbain. La mission avait pour objectif d'établir des éléments de l'étude d'impact, de faire des recommandations dans la perspective de la discussion parlementaire. Le droit de préemption a fait l'objet de plusieurs tentatives de réforme depuis 2007, date de publication de l'étude du Conseil d'État, sans qu'aucune n'aboutisse. Le régime de la préemption publique recueille un large consensus mais génère un foisonnement normatif et un abondant contentieux. Le pouvoir de préempter constitue le principal outil d'intervention en matière de politique publique locale foncière. La mission recommande desauvegarder l'équilibre actuel du dispositif qui répond aux attentes des élus tout en respectant les principes du droit de propriété; de distinguer le droit de préemption planifié du droit d'usage ou de préférence, réservé aux communes. Celles-ci devraient conserver la priorité d'exercice du droit, le transfert aux EPCI doit se calquer sur celui du permis de construire. Afin de réduire les motifs d'annulation des décisions, les modalités procédurales d'exercice sont à modifier. Enfin, une animation de tous les praticiens devrait être mise en place par l'administration.

Lieu : 
N° d’affaire : 
008796-01